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43 196 résultats pour « article 2044 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301063_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501512_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300483_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2320579_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200924_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 6 de la même loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309190_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101259_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

2044 du code civil dès lors qu'il a été élaboré dans des conditions irrégulières en ce qu'elle n'a nullement été associée à ladite élaboration et qu'il ne comporte pas de concessions réciproques ; il

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101209_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301264_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300290_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500269_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur la requête n° 2500270 : En ce qui concerne l’exception de non-lieu oppose en défense : Aux termes de l’article 2044 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : « La transaction est un

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907123_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

2044 du code civil. () ".

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202248_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306744_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404918_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2202905_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

2044 du code civil qui stipulent que "la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître" ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202568_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 6 de la même loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200774_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103350_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Enfin, il n'apparaît pas que la convention en cause présenterait, au regard de ses stipulations, le caractère d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil ni, en tout état de cause, que ce

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2205604_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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