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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201138_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 322-18-1 du code de la sécurité intérieure : " Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter un poste d'enregistrement de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404635_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
. » En vertu du b du 9° de l’article R. 321-5 du même code, le conseil d’administration : « statue sur les recours déposés par les demandeurs de subvention mentionnés aux I et II de l'article R. 321- 12
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103326_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constaté par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103328_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constaté par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311639_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article R. 322-1 du même code : « I. – Tout propriétaire d’un véhicule à moteur, d’une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d’une semi-remorque
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300739_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace, ce domaine est ouvert au public. " Aux termes de l'article R. 322-7 du même code : " Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300740_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace, ce domaine est ouvert au public. " Aux termes de l'article R. 322-7 du même code : " Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2202641_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
avril 2022, en application des dispositions de l’article L. 322-5 du code du sport.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000111_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Électricité
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507735_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302587_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2404626_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - l'arrêt C-323/21, C-324/21 et C-325/21 du 12 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600895_20260206
6 février 2026
6 février 2026
16 du code de procédure civile et de l’article R. 611-1 du code de justice administrative ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 333-2 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2101718_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En vertu du 2° du I de l'article L.631-4 du code du patrimoine, rendu applicable au plan de sauvegarde et de mise en valeur par l'article R. 313-5 du code de l'urbanisme, le règlement comprend : " a) Des
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400006_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_1908472_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 322-4 du code de la route : " I. - En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304087_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport, pour une durée de six mois à compter de la notification de l’arrêté.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304885_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'ils ont respecté leurs engagements au regard d'une
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2004500_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 2°) d'appliquer un abattement de 10 % pour différence de surface, au visa de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 3°)
Source officiellePage 13 sur 515