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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500112_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
LP. 367-1 à LP. 367-5 du code des impôts de Polynésie française ; 2°) de lui accorder le bénéfice de l'exonération d'impôts prévue à l'article LP 367-3 du code des impôt de Polynésie française ; 3
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2402613_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Dominique Ferrari pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001844_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2101807_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du 29 janvier 2021 est annulée. Article 2 : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306932_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Par ailleurs, l’article R. 57-1 du même livre dispose : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée
Source officielle2ème chambre
DTA_2400567_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Par ailleurs, l’article R. 57-1 du même livre dispose : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée
Source officielleAide sociale
DTA_2201968_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R.844-2 du code de la sécurité sociale : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 :1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2403331_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En premier lieu, aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom
Source officielle4ème chambre
DTA_2401189_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Si la requérante fait valoir à titre subsidiaire que le terrain AA n° 361 formant le lot n° 2 du lotissement, issu de la division du terrain AA n° 369 acquis comme terrain bâti, supportait encore au moment
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400515_20240216
16 février 2024
16 février 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301626_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Selon les dispositions de l'article D. 361-43-7 du même code : " Peuvent bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 les exploitants ayant effectué leur demande dans le cadre de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301194_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 366 (indice brut 367). / Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301184_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 11.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302283_20250227
27 février 2025
27 février 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Cellnex France.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507544_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404718_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, selon la procédure prévue par cet article.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308042_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il résulte de l'application combinée des termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales et de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, que les réclamations d'assiette en matière
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210698_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, pour
Source officielle7ème chambre
DTA_2407198_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Article 4 : L'Etat versera à la société Urba 361 une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107800_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.
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