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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2512486_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à Mme C...
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300381_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Par dérogation à l'article 3 du décret du 25 avril 2002, les heures supplémentaires effectuées entre le 1er mars et le 30 avril 2020 par les fonctionnaires titulaires
Source officielle6ème chambre
DTA_2007387_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale () ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403724_20240813
13 août 2024
13 août 2024
alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208409_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Cette commission est chargée : / () / 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 3 ; / () / II.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504493_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Article 2 : L’expert effectuera sa mission au contradictoire des parties à l’instance dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R. 621-11 du code de justice administrative, à l’exception
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512488_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à Mme B...
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501542_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
de l'article L. 522-1. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500699_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
du présent article, le vendeur peut aliéner librement son bien () ". 9.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500701_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
du présent article, le vendeur peut aliéner librement son bien () ". 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204611_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il résulte des dispositions des articles 3 à 3-15 du décret du 30 mars 2020 modifié que la demande d'aide doit être notamment accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant de l'absence de dette
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301245_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative le juge des référés peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations
Source officielle1ère chambre
DTA_2203996_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
une formation spécialisée est tenu à un remboursement : 1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4139-50 ; ()Aux termes de l'article R. 4139-52 du même code
Source officielle3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2400188_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300956_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002956_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du même code : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services () sociaux
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106242_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2326596_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il n’est pas apposé de cachet sur la bande de lecture optique. » Aux termes de l’article 3 du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2500059_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, applicable aux requêtes présentées devant le tribunal administratif de Saint-Barthélemy en vertu des dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106057_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officiellePage 13 sur 119