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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302918_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

des stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2307877_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/1013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2317560_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308859_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

(UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2400756_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Sur les autres conclusions : 4. Aux termes de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202700_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'il

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003179_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Et aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A: / a.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206722_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901937_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168 () ". Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307710_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307712_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2405600_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

vers l'Erythrée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement " Dublin III " et méconnait les articles 4 de la charte de droits fondamentaux de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302707_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 de ce règlement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302709_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 de ce règlement.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2401885_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Il fait valoir que : - l'article 4 et 5 du règlement 604/2013 ne trouvent pas à s'appliquer dès lors que la demande de remise est fondée sur l'article 24 du règlement européen, l'intéressé n'ayant pas

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203751_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2406134_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté de transfert méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté méconnaît l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203750_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302642_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2312672_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

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