Elle soutient que : - la décision du 18 mars 2022 méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 19 du décret n° 86

6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle n'a reçu

prévu à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la réalité des infractions ayant donné lieu à retrait de points n’est pas établie

protégé par les stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'urgence est caractérisée par l'atteinte aux droits

l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale à raison du délai insuffisant de deux jours qui s'est écoulé entre la prise

de la défense garantis par l’article 6 § 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du principe de présomption d’innocence, et, d’autre part,

Il précise que dès lors qu'elle a été énoncée par un avis du Conseil d'Etat postérieur à l'introduction de la requête, elle ne peut lui être opposée sans méconnaître l'article 6§1 de la convention européenne

de la défense et l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, sans le respect du contradictoire et a été signée par une autorité non habilitée ; - cette

Il fait par ailleurs valoir que les droits de la défense du requérant ont été méconnus au regard des stipulations de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

équitable en violation de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale et résulte

le Conseil constitutionnel et les garanties prévues par l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été respectés ;

que l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; Sur la décision portant refus de

à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le refus persistant de l'OFII d'octroyer les conditions

à un procès équitable et à un recours effectif au sens de l’article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l’obligation d’

composition et en ce qu'elle méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’un vice d’incompétence ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des

la circulaire du 23 novembre 2012 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 6§1 de la

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 541-1 du code

En ce qui concerne la méconnaissance du principe d'impartialité, de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du droit d'accès constitutionnel