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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508595_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
du 8 octobre 2025.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500462_20250206
6 février 2025
6 février 2025
211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision contestée porte une atteinte manifestement illégale à sa demande d'asile ainsi qu'aux articles 3 et 8 de la convention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100420_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. " 5.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2217895_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le projet de décompte final comporte les différentes parties prévues au paragraphe 22 du présent article et est accompagné des pièces justificatives prévues au paragraphe 21 du présent article ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2417076_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600651_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 732-1 du même code : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402804_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En deuxième lieu, selon les termes de l’article UA 7.1.2 du plan local d’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date du permis tacite : « Dans une bande comprise entre 10 et 20 mètres à compter de
Source officielle3ème chambre
DTA_2203857_20250221
21 février 2025
21 février 2025
A seraient ouverts durant tout ou partie de la période, fixée par l'arrêté contesté, comprise entre 22 heures et 8 heures.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300863_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête, en ce comprises ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens peut être rejetée selon la
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2406268_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
B..., à compter du 8 décembre 2022. Toutefois, dès lors que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503817_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302169_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté. 9 En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1802089_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur les frais liés au litige non compris dans les dépens : 13.
Source officielle8ème chambre
DTA_2002845_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 2 du décret du 27 septembre 2019, applicable aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2019, a ajouté un second alinéa à l'article 2 du décret du 30 août 2013 aux termes
Source officielle8ème chambre
DTA_2001279_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 2 du décret du 27 septembre 2019, applicable aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2019, a ajouté un second alinéa à l'article 2 du décret du 30 août 2013 aux termes duquel
Source officielle4ème chambre
DTA_2400371_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
le droit de plaidoirie prévu par les articles R. 652-26 et R. 652-27 du code de la sécurité sociale, lequel entre dans les sommes susceptibles d’être prises en compte à ce titre.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203623_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 9 du même code : " Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans
Source officielle10ème chambre
DTA_2216339_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les article 28 et 33 de la convention prévoient qu'une contribution forfaitaire financière annuelle est versée à chaque co-délégataire compte tenu notamment des charges importantes du service de transport
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210899_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102866_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par suite, la commune de Louzy est fondée à demander la prise en compte de la solution de reprise totale des travaux à hauteur de la somme de 110 625,32 euros toutes taxes comprises. 7.
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