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455 résultats pour « article L 223-42 du code de commerce . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2303239_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l’article 50.1.1, le décompte général notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur est réputé être

Source officielle

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TA

9ème chambre

DTA_2102812_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102448_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102451_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2208084_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Baillard, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402525_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302278_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

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TA

4ème chambre

DTA_2100538_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303035_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 96 du code des marchés publics, issu du décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics : « Les sommes dues en exécution d’un marché public son payées dans

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300491_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

PS. 221-40 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517630_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

A..., épouse B..., doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) la suspension immédiate de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006106_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006257_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516480_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

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TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2427748_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2110746_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.

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TA

2ème chambre

DTA_2400972_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Sur la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 5.

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TA

Chambre 1

DTA_2203559_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiée, en vertu desquelles la société est représentée à l'égard des tiers

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215283_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En outre, aux termes de l'article R. 8272-8 du code précité : " Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction

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TA

3ème Chambre

DTA_2300203_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui proscrit à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation à l'article L. 424-5 du code

Source officielle