Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) au rejet de toute conclusion formée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.

Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.

Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ; -le code de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2025 par laquelle l'Agence nationale

L. 233-16 du code de commerce.

239 du code général des impôts et relève donc du régime des sociétés de personnes ; très mal assistée lors des contrôles, elle n'a pas cru possible d'opposer cet argument et le service n'a pas procédé

1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 233-1 à compter du 1er mai 2021 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour

Dans cette réclamation, elle se prévalait des dispositions de l'article 231 du code général des impôts exonérant de taxe sur les salaires les établissements d'enseignement supérieur visés au livre VI du

Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre

l’illégalité de la décision du 17 février 2022 fixant le délai d’instruction à trois mois, en méconnaissance du b) de l’article R.423-23 du code de l’urbanisme, entache d’illégalité l’arrêté en litige

Aux termes de l'article 310 Q du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.