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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200867_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Source officielleChambre 2
DTA_2000722_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1o Les installations, les agrandissements ou les réunions
Source officielle7ème chambre
DTA_2109257_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400749_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, CM n° 334, CM n° 337, CM n° 338, CM n° 341, CM n° 343 et CM n° 435, ainsi que le 5 août 2022 pour la parcelle cadastrée section CM n°335
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209252_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Source officielle7ème chambre
DTA_2105482_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205571_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300160_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 331-2 et L. 331-3 du code rural ainsi que celles du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Bretagne dès lors que M.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2009336_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, et 336, issues d'un arpentage et correspondant aux parcelles cadastrées section AT n° 146, 152 et 160 retranchées des parcelles cadastrées section AT n° 331, 332 et 334, destinées à la construction d'un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200645_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
R. 331-4 et D. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime ; - il est entaché d'erreur de droit et d'appréciation, et méconnait les articles L. 331-3 et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200495_20250206
6 février 2025
6 février 2025
être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1. () ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206474_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon l'article L. 331-3-1 du même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : () / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205956_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202103_20220805
5 août 2022
5 août 2022
, CM n° 334, CM n° 337, CM n° 338, CM n° 341, CM n° 343 et CM n° 435 ; - compte-tenu du démarrage des travaux de curetage de l'îlot à compter du quatrième trimestre 2022, il apparaît nécessaire de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303676_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
) de mettre à la charge de la commune de Saint-Aubin-Sur-Gaillon une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212050_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 330-1 du même code : " L'assurance maternité a pour objet : / 1° La couverture des frais visés à l'article L. 160-9 ; 2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303414_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 330-1 du même code : " L'assurance maternité a pour objet : / 1° La couverture des frais visés à l'article L. 160-9 ; 2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301692_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
visées aux articles L. 331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333-3 ; / 3° L'octroi des indemnités journalières visées à l'article L. 331-8 pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601622_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle soutient que l’immeuble situé rue Neuve, section cadastrée AE 335, AI 334 et AI 338 à Villars (84400) et appartenant à M. B... D..., présente un risque pour la sécurité publique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2203381_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, 323, 331 et 332, sise sur la commune de Tallard (05130) ; 2°) de réserver les dépens.
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