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L. 112-2, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme ; il est porté une atteinte au principe de constructibilité limitée dès lors que le maire n’a tenu compte que de l’enjeu lié à la couverture du

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1ère Chambre

DTA_2200586_20231102

Administratif

2 novembre 2023

De même, est sans incidence la circonstance que la location d'immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce.

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2ème chambre

DTA_2403519_20250521

Administratif

21 mai 2025

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis () doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600315_20260220

Administratif

20 février 2026

Sur la tardiveté de la requêté au fond : Aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre

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5ème Chambre

DTA_2202580_20250408

Administratif

8 avril 2025

210 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2105882_20230420

Administratif

20 avril 2023

Par ailleurs, la prescription quinquennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce, n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion d'un marché public notamment dans le cadre d'une action

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1ère Chambre

DTA_2102473_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 123-2 du même code : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. / () ". 11.

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2ème chambre

DTA_2303624_20240411

Administratif

11 avril 2024

; - le projet méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement en sectionnant une veine d'eau, entraînant des conséquences écologiques

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205479_20221021

Administratif

21 octobre 2022

L. 111-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment imprécis quant à l'identification du commerce dont il procède à la fermeture ; -la fermeture

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2122267_20240112

Administratif

12 janvier 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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3ème chambre

DTA_2111773_20250129

Administratif

29 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

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Juge unique - 1ère chambre

DTA_2300966_20250619

Administratif

19 juin 2025

qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206874_20230117

Administratif

17 janvier 2023

C B, demeurant 24 rue Pharaon à Toulouse (31000), est désigné comme expert à l'effet de constater l'état actuel des immeubles sis à Toulouse cadastrés section n° 829 AN 0389 sis 114-116 rue des Troènes

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3ème Chambre

DTA_2200900_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Elle soutient que : - l'action indemnitaire est prescrite en application de l'alinéa 1er de l'article L. 114-1 du code des assurances et de l'article L. 114-2 du même code ; - sa responsabilité contractuelle

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2319790_20251014

Administratif

14 octobre 2025

R. 111-2 du code de l’urbanisme.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400392_20240124

Administratif

24 janvier 2024

de France en application des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine dès lors que le terrain d'assiette du projet jouxte un espace boisé protégé et que le projet est en situation de co-visibilité

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401115_20240220

Administratif

20 février 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2201791_20250324

Administratif

24 mars 2025

B a formé une réclamation auprès du comptable chargé de recouvrer la somme, conformément aux dispositions des articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

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3ème chambre

DTA_2202273_20250221

Administratif

21 février 2025

5 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement et, en droit de l'Union européenne, par l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, applicable

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