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504 résultats pour « article L. 752-2 du Code Rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2207108_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Article 2 : Les conclusions de la commune de Voiron tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507267_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Article 2 : L'Union pour l'entreprise Alpes-Maritimes et autres verseront solidairement à la Région Provence- Alpes-Côte d'Azur la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302671_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Article 2 : Les requérants verseront solidairement une somme de 750 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204504_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

) de mettre à la charge de l'EHPAD de Bourg-Argental le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300174_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101476_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UE5.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300397_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Selon l'article 170 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205655_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

à la société Marseille Habitat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2004568_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403185_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 2131-2 du code précité : « I.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2208916_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural et de la pêche maritime,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500758_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

R. 111-2 du code l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104263_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

C - Caumes une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306109_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Conseil d'Etat ; / 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; / 7° Les permis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107472_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Article 2 : La commune de Brié-et-Angonnes versera une somme de 1 500 euros aux requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105817_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Article 2 : Les conclusions de Saint-Etienne Métropole présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910745_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003936_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L. 122-1 du code de l'environnement et ne relève d'aucune des catégories prévues par les dispositions de l'article L. 123-2 de ce code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003260_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

R. 431-36 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107393_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle

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