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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2404184_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2308787_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101770_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303887_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
3-1 à 3-3 désormais codifiés aux articles L. 332-13, L. 332-14 et L. 332-8 du code général de la fonction publique, les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent
Source officielle8ème chambre
DTA_2303883_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
3-1 à 3-3 désormais codifiés aux articles L. 332-13, L. 332-14 et L. 332-8 du code général de la fonction publique, les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent
Source officielle8ème chambre
DTA_2303885_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
3-1 à 3-3 désormais codifiés aux articles L. 332-13, L. 332-14 et L. 332-8 du code général de la fonction publique, les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2121042_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 441-1 du code de la consommation qui lui est reprochée, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 521-1 du code de la consommation.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209506_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201391_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2316722_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes du I de l'article L. 262-25 du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262
Source officielle1ère chambre
DTA_2003599_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le secteur considéré est toujours identifié comme appartenant à l'agglomération tropézienne, alors même que cette zone a été réduite de 580 à 460 hectares par rapport
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301195_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102858_20240212
12 février 2024
12 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102390_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 14.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901716_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 622-21 et L. 631-14 du code du commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205594_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
et des sociétés avant l'introduction de la requête (articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et article L. 237-2 du code de commerce).
Source officielle2ème chambre
DTA_2105773_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
le prévoit l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration, et qu'il n'est donc pas possible de vérifier que le quorum prévu à l'article R. 133-10 du même code a été atteint
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402669_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En ce qui concerne la hauteur de la clôture du parking de stationnement : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502188_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 414-1 du même code : " () V.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203344_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
5.e du règlement méconnaissent les dispositions des articles 3 et 8 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et de l'article 2 du décret n°
Source officiellePage 13 sur 19