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Le IV de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 600-11 du même code, dispose que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne

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5ème Chambre

DTA_2106160_20230502

Administratif

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 642-1 du code de commerce : " La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui

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6ème chambre

DTA_2204836_20220920

Administratif

20 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Reconduites à la frontière

DTA_2302775_20230922

Administratif

22 septembre 2023

En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français

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Reconduites à la frontière

DTA_2302834_20231004

Administratif

4 octobre 2023

étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. " Aux termes de l'article L. 641-2 du même code : " Il ne peut être fait

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4ème Chambre

DTA_2501474_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Il soutient que l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601837_20260403

Administratif

3 avril 2026

A..., représenté par Me Amari de Beaufort, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

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1ère chambre

DTA_2002856_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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1ère chambre

DTA_2301023_20260317

Administratif

17 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté comme inopérant.

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11ème chambre

DTA_2202285_20221011

Administratif

11 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300786_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Carlotti, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308420_20231218

Administratif

18 décembre 2023

recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du même code.

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3ème chambre

DTA_2300037_20230331

Administratif

31 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi : " Les

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8ème chambre

DTA_2306839_20231108

Administratif

8 novembre 2023

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514580_20250901

Administratif

1 septembre 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2407188_20241113

Administratif

13 novembre 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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4ème Chambre

DTA_2105029_20231019

Administratif

19 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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1ère Chambre

DTA_2400441_20250331

Administratif

31 mars 2025

29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le représentant de l'Etat aurait dû mettre en les pouvoirs de réquisition qu'il détient à l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation

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4ème chambre

DTA_2403061_20240618

Administratif

18 juin 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2305958_20231130

Administratif

30 novembre 2023

D sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : M.

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