Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Dans ces circonstances, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

Sur les frais non compris dans les dépens : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SIG, qui n’est pas la partie

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n °72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

Renaudin, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151 24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

/ La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation

Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double

4 du décret n°95-654 du 9 mai 1995 ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer cet agrément dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A la suite du rejet de cette réclamation, elle réitère ses prétentions devant le juge de l’impôt. 2. D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation

Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

société Blampey au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

verser les intérêts moratoires sur la somme consignée sur un compte d'attente auprès du Trésor public ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761