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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Unique 2
DTA_2303531_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème chambre
DTA_2500256_20250825
25 août 2025
25 août 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512421_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L. 721-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2212746_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielle4ème chambre
DTA_2501584_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
-4, L. 611-1 (4°), L. 612-1, L. 612-10 et L. 721‑3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème chambre
DTA_2501585_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
-4, L. 611-1 (4°), L. 612-1, L. 612-10 et L. 721‑3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2500575_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Source officielle3ème chambre
DTA_2405906_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8e chambre
DTA_2506412_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2209480_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée
Source officielleJuge Unique
DTA_2304876_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En application de l'article R. 776-19 du code de justice administrative, en cas de rétention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201913_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2223800_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
la décision méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleURGENCES JU
DTA_2503229_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
En premier lieu, la décision attaquée, qui fait référence aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2116316_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2116334_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2500259_20250825
25 août 2025
25 août 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2501241_20250825
25 août 2025
25 août 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300006_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2503907_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi
Source officiellePage 13 sur 99