CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002763_20231130
30 novembre 2023
de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports ".
3ème chambre
DTA_2300542_20251211
11 décembre 2025
L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires
1ère chambre
DTA_2208587_20250106
6 janvier 2025
, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires
Chambre 3
DTA_2103404_20240201
1 février 2024
un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-
1ère Chambre
DTA_2102006_20251120
20 novembre 2025
sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. » Aux termes de l’article L. 3121-4 de ce code : « Le temps de déplacement professionnel
6ème chambre
DTA_2003406_20230404
4 avril 2023
L'article L. 3121-2 du même code dispose que : " L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative
DTA_2201335_20250204
4 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400347_20240129
29 janvier 2024
Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 5 Aux termes de l'article L. 3124-11 du code des transports : " En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par
DTA_2404926_20260326
26 mars 2026
4ème chambre
DTA_2003712_20231005
5 octobre 2023
En l'espèce la décision contestée mentionne les articles L. 3121-18 à L. 3121-25, les articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et l'article L. 3132-2 du code du travail ainsi que les articles L. 8115-1 à L. 8115
DTA_2300412_20250401
1 avril 2025
L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires
ORTA_2301107_20230224
24 février 2023
Cette information est conforme aux exigences prévues par les dispositions précitées de l'article R. 3126-12 du code de la commande publique.
DTA_2202110_20250109
9 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
DTA_2202111_20250109
DTA_2202112_20250109
DTA_2202113_20250109
12ème Chambre
DTA_2403134_20260326
Aux termes de l’article L. 3121-11-2 du code des transports : « Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire
DTA_2303797_20250217
17 février 2025
6ème Chambre
DTA_2200507_20250725
25 juillet 2025
L’article L. 3124-11 de ce code dispose que : « En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes, l'autorité
DTA_2200279_20240321
21 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8 115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article
Page 13 sur 76