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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301668_20230403
3 avril 2023
, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
Chambre 1
DTA_2101004_20240430
30 avril 2024
estivale, du faible nombre de personnes ayant téléchargé le dossier en raison de zones blanches ; les personnes intéressées par l'opération n'ont pas eu une bonne information, ce qui a été de nature à
DTA_2103261_20240430
DTA_2101979_20240430
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216915_20220810
10 août 2022
aux intérêts qu'il entend défendre.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602438_20260323
23 mars 2026
à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405192_20240529
29 mai 2024
sur liste d'attente.
6ème chambre
DTA_2308705_20260421
21 avril 2026
, en rapprochant ces éléments, si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2506543_20250728
28 juillet 2025
de l'intéressé.
ORTA_2600786_20260120
20 janvier 2026
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506681_20250505
5 mai 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215117_20221209
9 décembre 2022
4ème Chambre
DTA_2503387_20260205
5 février 2026
en qualité de salarié ou au titre de sa vie privée et familiale, et qu’il n’est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale.
6ème Chambre
DTA_2106113_20240216
16 février 2024
Quinze jours avant le début de la concertation, le public est informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par la
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303738_20230728
28 juillet 2023
En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 5.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513344_20250929
29 septembre 2025
de l’intéressé.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2500728_20250213
13 février 2025
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401393_20240726
26 juillet 2024
grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de ses enfants.
ORTA_2603039_20260302
2 mars 2026
ORTA_2501459_20250726
26 juillet 2025
Il fait valoir que : la condition d’urgence n’est pas remplie concernant l’interdiction de retour sur le territoire français ; il n’y a pas d’atteinte à la vie privée et familiale ni à l’intérêt supérieur
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