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174 476 résultats pour « atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301668_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101004_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

estivale, du faible nombre de personnes ayant téléchargé le dossier en raison de zones blanches ; les personnes intéressées par l'opération n'ont pas eu une bonne information, ce qui a été de nature à

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103261_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

estivale, du faible nombre de personnes ayant téléchargé le dossier en raison de zones blanches ; les personnes intéressées par l'opération n'ont pas eu une bonne information, ce qui a été de nature à

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101979_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

estivale, du faible nombre de personnes ayant téléchargé le dossier en raison de zones blanches ; les personnes intéressées par l'opération n'ont pas eu une bonne information, ce qui a été de nature à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216915_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2602438_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405192_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

sur liste d'attente.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308705_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

, en rapprochant ces éléments, si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506543_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600786_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506681_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215117_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

de l'intéressé.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2503387_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

en qualité de salarié ou au titre de sa vie privée et familiale, et qu’il n’est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106113_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Quinze jours avant le début de la concertation, le public est informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303738_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513344_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

de l’intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500728_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401393_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de ses enfants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603039_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

de l’intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501459_20250726

Administratif

26 juillet 2025

26 juillet 2025

Il fait valoir que : la condition d’urgence n’est pas remplie concernant l’interdiction de retour sur le territoire français ; il n’y a pas d’atteinte à la vie privée et familiale ni à l’intérêt supérieur

Source officielle

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