et a refusé la demande d'autorisation de transfert ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le transfert de son contrat de travail vers la société Atalian propreté à compter du 1er octobre

propreté, et a refusé la demande d'autorisation de transfert ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail et de l'emploi d'autoriser le transfert de son contrat de travail vers la société Atalian propreté

et a refusé la demande d'autorisation de transfert ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le transfert de son contrat de travail vers la société Atalian propreté à compter du 1er octobre

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 ; - le code de justice administrative.

, sans pour autant avoir au préalable obtenu une telle autorisation.

ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant

et a refusé la demande d'autorisation de transfert ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le transfert de son contrat de travail vers la société Atalian propreté à compter du 1er octobre

et a refusé la demande d'autorisation de transfert ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le transfert de son contrat de travail vers la société Atalian propreté à compter du 1er octobre

et a refusé la demande d'autorisation de transfert ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le transfert de son contrat de travail vers la société Atalian propreté à compter du 1er octobre

et a refusé la demande d'autorisation de transfert ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le transfert de son contrat de travail vers la société Atalian propreté à compter du 1er octobre

et a refusé la demande d'autorisation de transfert ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le transfert de son contrat de travail vers la société Atalian propreté à compter du 1er octobre

et a refusé la demande d'autorisation de transfert ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le transfert de son contrat de travail vers la société Atalian propreté à compter du 1er octobre

et a refusé la demande d'autorisation de transfert ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le transfert de son contrat de travail vers la société Atalian propreté à compter du 1er octobre

Par une décision du 8 mars 2022 le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé son transfert au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. M.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle expose aussi les faits qui ont conduit la ministre à considérer que la cause économique alléguée à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement n'était pas établie.

Vu les autres pièces du dossier.

A C, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'ordonner son transfert du centre pénitentiaire

Vu les autres pièces du dossier.

dans les champs, sans transformation ; l'activité de méthanisation et de granulation n'est pas opérée par elle mais par une autre société ainsi qu'en attestent la convention de prestations du 15 octobre