de stupéfiants, faits passibles, en vertu de l’article 222-37 du code pénal, de dix ans d’emprisonnement.

Il résulte de ces dispositions qu'un étranger sous le coup d'une condamnation pénale assortie d'une interdiction du territoire nationale n'est plus légalement autorisé à séjourner sur le territoire national

Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative. ".

-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. () ".

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

Par un courrier du 10 décembre 2024, le président de la STDP a demandé à la direction du travail de l’autoriser à licencier M. C....

Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose.

sur des éléments de procédure pénale dont la communication n'avait pas été autorisée préalablement par le procureur de la République en application de l'article R. 170 du code de procédure pénale ;

B a été condamné en 2018 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants

Aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, après l'ensemble des circonstances

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

L’article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre

Par une décision en date du 7 septembre 2022, la gendarmerie nationale ne l’a pas autorisé à souscrire un contrat d’engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie. M.

En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal (…) ».

C A par recommandé dont ce dernier a accusé réception le 16 mars 2022 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisé de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants puis il a été placé en détention provisoire, le 21 mars 2026 par le tribunal correctionnel

Aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir

Ainsi, la décision contestée poursuit le recouvrement d’une créance trouvant son origine et son fondement dans une condamnation prononcée à l’issue d’une procédure pénale.