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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2405277_20250507
7 mai 2025
Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire ".
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2203153_20240716
16 juillet 2024
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-176 du 21 février 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait interdiction de mettre à disposition à fin d'habitation, le local sis à Nice, 18 avenue
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501645_20250424
24 avril 2025
", dès lors qu'est à présent exécutoire une décision du tribunal judiciaire d'Albi du 24 octobre 2024 ne prononçant pas effectivement, pour cette même infraction, de mesure restrictive de son droit de
Reconduite à la frontière
DTA_2515686_20251110
10 novembre 2025
B... a été placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Nanterre avec interdiction de se rendre au domicile de son épouse et
11ème chambre, JU
DTA_2102189_20251202
2 décembre 2025
impôts des particuliers de Saint-Maur-des-Fossés ; 2°) de prononcer la décharge des taxes foncières auxquelles il a été assujetties au titre des années 2011 à 2019 à raison du bien immobilier sis 60 avenue
10ème chambre
DTA_2310627_20240701
1 juillet 2024
A ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs. Vu les autres pièces du dossier.
7éme chambre
DTA_2207137_20251204
4 décembre 2025
La décision est motivée. (…) ».
2ème chambre
DTA_2203590_20240329
29 mars 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 5.
Reconduites à la frontière
DTA_2510865_20251009
9 octobre 2025
juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 7 septembre 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours à l’adresse du Foyer, avenue
1ère Chambre
DTA_2308381_20251204
Par suite, ils ne sont pas davantage fondés à soutenir que le projet méconnaît la règle de recul minimum de 2 mètres par rapport à l’avenue de l’Eclose.
DTA_2205957_20250626
26 juin 2025
24 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Combs-la-Ville a mis à sa charge la somme de 158 euros au titre du ramassage et du traitement des déchets déposés illégalement le 17 mars 2022 sur l'avenue
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305613_20231024
24 octobre 2023
de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 octobre 2023, par lequel le préfet de la Gironde les a mis en demeure de quitter le logement situé 2 avenue
DTA_2408502_20260119
19 janvier 2026
Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté comme manquant en fait.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2416521_20241118
18 novembre 2024
l'ordonnance n° 2104296 du 10 mars 2022 enjoignant à la société Groupe TSF de libérer sans délai le terrain d'une superficie de 18 837m² qu'il occupe sans droit ni titre sur l'emplacement situé au 23-33 avenue
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203988_20220813
13 août 2022
B A, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de ladite décision, de quitter le logement qu'il occupe sans droit ni titre au 13, avenue de la Flotte à Cannes.
3ème chambre
DTA_2202393_20230106
6 janvier 2023
habitants et amis du Chesnay, représentée par Me Benech, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le maire du Chesnay-Rocquencourt a accordé aux copropriétaires du 29 avenue
DTA_2202433_20230106
Article 3 : Les consorts F J verseront au syndicat des copropriétaires du 29 avenue Debasseux, la somme de 13 euros au titre de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205182_20220930
30 septembre 2022
ce qu'il soit statué au fond par une décision définitive des différentes juridictions administratives et jusqu'à l'issue de la procédure d'enquête du parquet et, le cas échéant, d'une information judiciaire
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518566_20251021
21 octobre 2025
quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer un laissez-passer, un visa de retour ou un titre de séjour provisoire limité aux besoins des procédures judiciaires
9ème chambre
DTA_2316656_20250203
3 février 2025
En premier lieu, il est constant que par une ordonnance de kafala judiciaire du 27 décembre 2022, le tribunal de première instance de Figuig à Bouârfa a désigné M.
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