CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500676_20251106
6 novembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis
JU MW (5)
DTA_2307424_20231120
20 novembre 2023
jours, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit le retour durant un an, lui a fait obligation de remettre l'original du passeport et de se présenter une fois par semaine à la gendarmerie
DTA_2307426_20231120
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600936_20260414
14 avril 2026
; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Saône de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen et dans le fichier des personnes recherchées
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501363_20250507
7 mai 2025
Toutefois, il ressort du procès-verbal de constatations établi par les gendarmes de la brigade mobile d'Orléans lors de la constatation de l'infraction, signé par l'intéressé, que le requérant a été informé
3ème chambre
DTA_2309989_20251210
10 décembre 2025
Aux termes de l’article R.434-9 du même code : « Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité (…) ».
3ème Chambre
DTA_2302903_20250423
23 avril 2025
A, brigadier de police affecté à la circonscription de sécurité publique de Lens s'est vu infliger, par un arrêté du 2 novembre 2022 notifié le 9 novembre 2022 du directeur départemental de la sécurité
Reconduite à la frontière
DTA_2303676_20230919
19 septembre 2023
mobile de recherches d'Orléans.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500599_20250704
4 juillet 2025
délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire français durant une période de deux ans et lui a fait obligation de pointage trois fois par semaine à la brigade
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301671_20230901
1 septembre 2023
Il fait valoir que : - en sa qualité de maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, il a été destinataire le 30 mars 2020, d'un ordre de mutation afin de rejoindre le BTA de Koungou à Mayotte
2 ème Chambre
DTA_2402182_20260430
30 avril 2026
ces dispositions que l’autorité administrative peut, après avoir constaté qu’une personne ayant sollicité une carte nationale d’identité ou un passeport était enregistrée au fichier des personnes recherchées
JU1
DTA_2404595_20250205
5 février 2025
B a été contrôlé par l'escadron départemental de sécurité routière de la brigade motorisée de Montmarault sur le territoire de la commune de Deux Chaises (03).
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504641_20250918
18 septembre 2025
fonction publique territoriale et par celles du présent décret. / Les gardiens-brigadiers prennent l'appellation de "brigadier" après quatre années de services effectifs dans le grade. () ".
6ème Chambre
DTA_2300737_20240716
16 juillet 2024
d'une procédure judiciaire relative à un accident de la circulation impliquant des personnes qui auraient fréquenté la discothèque " Le Monkey ", située avenue du Canigou à Canet-en-Roussillon, la brigade
JU MLM (4)
DTA_2308083_20231214
14 décembre 2023
de gendarmerie est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale
DTA_2502160_20250612
12 juin 2025
B à résidence de 14 heures à 17 heures et lui fait obligation de se présenter les mardis et vendredis à 10 heures à la gendarmerie nationale de Chauny. M.
2ème Chambre
DTA_2400249_20250123
23 janvier 2025
A aux fins de non-admission dans le fichier des personnes recherchées, dans un délai d'un mois à compter de sa notification. 9.
2ème chambre
DTA_2401358_20240910
10 septembre 2024
En deuxième lieu, l'heure à laquelle Mme est obligée de se présenter au service de la gendarmerie n'est pas déterminée en vue de la punir mais en fonction de l'organisation de l'unité de gendarmerie concernée
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2307305_20250213
13 février 2025
F, brigadier-chef de police, est affecté au bureau de la formation et de l'armement de la direction de la coopération internationale de la sécurité de la direction générale de la police nationale (DCIS-DGPN
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2601022_20260409
9 avril 2026
B... ne saurait utilement soutenir que la décision en litige, qui l’oblige à se présenter à la brigade de gendarmerie de Cambremer trois fois par semaine, les lundi, mercredi et vendredi à 8 heures, l’
Page 13 sur 17