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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106600_20240403
3 avril 2024
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa réclamation présentait, dans son ensemble, un caractère contentieux et non pas gracieux ; - le vérificateur a estimé, à tort, qu'une
Magistrat Silvani
DTA_2400601_20260317
17 mars 2026
Par une décision du 26 septembre 2024, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506573_20251010
10 octobre 2025
En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.
1ère Chambre
DTA_2201896_20240213
13 février 2024
D notamment en matière d'" urbanisme " et de " travaux ", ni des autres pièces du dossier, que ces actes à caractère réglementaire auraient fait l'objet des mesures de publicité requises.
2ème chambre
DTA_2001724_20230720
20 juillet 2023
Pour établir l'existence de faits d'attributions de primes à certains salariés et à elle-même non conformes aux décisions de répartition des primes exceptionnelles prises par le conseil d'administration
8e Section - MESD
DTA_2308413_20230421
21 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2227113_20230103
3 janvier 2023
5e Section - 4e Chambre
DTA_2017512_20230428
28 avril 2023
décisions individuelles de promotion prises sur la base de ce tableau sont irrecevables dès lors que ces décisions ont acquis un caractère définitif ; - subsidiairement, les moyens soulevés par M.
1ère chambre
DTA_2103300_20230525
25 mai 2023
Il appartient à l'auteur d'un recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, autre que le pétitionnaire, de produire la ou les pièces requises par l'article R. 600-4 précité
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2433969_20250725
25 juillet 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2023 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208246_20230328
28 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la prescription d'une mesure d'expertise est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2325300_20240618
18 juin 2024
Vu : - les pièces complémentaires enregistrées les 28 novembre et 4 décembre 2023 ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2327518_20231204
4 décembre 2023
litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - la décision fixant le pays de destination viole l'article
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215641_20230622
22 juin 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
6ème Chambre
DTA_2206662_20250506
6 mai 2025
dont il est fait application ; / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. / L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire. ".
DTA_2304065_20230228
28 février 2023
DTA_2304068_20230228
DTA_2102183_20230616
16 juin 2023
demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
3ème chambre
DTA_2200484_20231102
2 novembre 2023
consultant pas le conseil de discipline, alors que la décision en litige a le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, la directrice du CH Pierre Lôo a entaché la décision attaquée d'un vice de
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405016_20240715
15 juillet 2024
Considérant ce qui suit : Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 1.
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