résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

Eu égard au caractère répété de ses engagements sur une période de dix ans, au caractère constant des missions confiées, ainsi qu’à la durée des engagements, qui atteste de leur caractère prévisible, Mme

A, sur le caractère insuffisant des capacités professionnelles dont ce dernier a fait preuve. 7.

Le 27 avril 2020, Mme A B a présenté une demande de reconnaissance de rechute de maladie professionnelle, l'intéressée ayant été en arrêt maladie du 27 avril 2020 au 31 mars 2021.

Le 27 avril 2020, Mme A B a présenté une demande de reconnaissance de rechute de maladie professionnelle, l'intéressée ayant été en arrêt maladie du 27 avril 2020 au 31 mars 2021.

B A a été recruté en tant qu'agent contractuel le 30 mars 2015 au sein du centre hospitalier du Vésinet.

définitif du recrutement opéré sur le poste litigieux entrainera un non-lieu à statuer sur sa requête de fond, que cette décision a pour effet de retarder l'accomplissement de son projet professionnel

rechutes. 2.

Selon l’article L. 327-3 du même code : « La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout recrutement :1° Par concours ; 2° Sans concours pour

et que l'entreprise souhaitant le recruter ne parvient pas à recruter du personnel disposant des qualifications nécessaires ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès

Il soutient que : - son recours est recevable ; - les décisions ne sont pas suffisamment motivées en fait et droit ; - la procédure d’entretien avec le jury professionnel, composé de membres hostiles

date du 31 août 2022, ainsi que la décision expresse portant rejet de son recours gracieux formé le 10 novembre 2022 ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles de régulariser sa situation

B a formé un recours gracieux contre cet arrêté auprès de cette autorité.

Le 2 septembre 2022, elle est vue à la demande de son employeur par un médecin, qui émet un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de cette rechute.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 7 et 15 avril 2021, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique : " Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement par concours, de recrutement

Eu égard aux allégations de la requérante, dont le caractère crédible résulte de la constance de ses évaluations professionnelles, du renouvellement de ses contrats et du versement à deux reprises d'un

A... en utilisant un appareil permettant de contrôler l’authenticité des titres présentés avant le recrutement des salariés ; elle n’était donc pas en mesure de savoir que la carte d’identité présentée

de l'académie d'Orléans-Tours reconnaisse le caractère imputable au service de la rechute déclarée le 4 septembre 2019 au titre de l'accident de service du 4 décembre 2018 et accorde la prise en charge

A conteste la décision par laquelle la cheffe du bureau des concours et des examens professionnels lui a communiqué la note obtenue au concours de recrutement externe de technicien supérieur du ministère