Par suite, il ne peut être fait droit à sa demande d'attribution de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur la demande de provision : 3.

Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

B... soutient que : Sur l’urgence : - l’urgence est caractérisée au regard des conséquences de l’absence de délivrance d’un document provisoire de séjour sur sa situation administrative, professionnelle

Lorsqu'un bien ou un produit a été vendu ou qu'un service a été rendu au cours d'un exercice moyennant un prix de base contractuellement fixé, ce prix présentant toutefois un caractère provisoire en ce

référés d’ordonner au préfet de la Loire-Atlantique, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire

Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre d'office l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur la provision : 3.

provisoire.

Toutefois, la mesure ainsi sollicitée, qui ne présente pas de caractère provisoire ou conservatoire, n'est pas au nombre des mesures qui peuvent être présentées au juge des référés sur le fondement de

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

une proposition de logement ; - à titre subsidiaire, le montant de la provision est excessif.

une proposition de logement ; - à titre subsidiaire, le montant de la provision est excessif.

Enfin, l'article L. 511-1 du même code énonce que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ". 2.

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de

Sur la demande de provision : 2.

A à trois ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis, ainsi qu'à une peine complémentaire, assortie de l'exécution provisoire, d'inéligibilité pour une durée de cinq ans.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

B A, représenté par Me Quinson, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide

C B dit A, représenté par Me Youchenko, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de

Il ressort des pièces du dossier, que l'arrêté du 2 février 2024 n'a qu'un caractère provisoire limité prévisionnellement à la période du 5 février au 15 mai 2024 et ayant pour objet la sécurisation de

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu’aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il