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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002498_20221114
14 novembre 2022
entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ".
7ème Chambre
DTA_2101734_20240712
12 juillet 2024
Toutefois, par une délibération du 3 décembre 2020, la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a mis fin à la procédure de cession des parcelles lui appartenant à la société et a approuvé la cession
5ème Chambre
DTA_2502299_20251202
2 décembre 2025
A... ne justifie d’aucune circonstance particulière pour s’être maintenu irrégulièrement sur le territoire français ». En sixième lieu, M.
2ème chambre
DTA_2304229_20251003
3 octobre 2025
A... a été condamné depuis le 17 juin 2013, « à plusieurs reprises pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de
Reconduite à la frontière
DTA_2410276_20250214
14 février 2025
C, ressortissant tunisien né le 15 juillet 1997, est entré en France, selon ses déclarations, irrégulièrement en juin 2020.
7ème chambre
DTA_2300905_20250326
26 mars 2025
L'assureur du requérant a informé le ministre de l'intérieur de sa décision de ne pas donner suite à l'offre d'indemnisation en perte totale avec cession le 8 décembre 2022.
3ème chambre
DTA_2022516_20221230
30 décembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition S'agissant de la cession d'un immeuble d'habitation 4.
4ème chambre - 4/11
DTA_2301559_20230404
4 avril 2023
A, qui ne justifie pas y être entré régulièrement, s'explique par son maintien en situation irrégulière.
1ère chambre
DTA_2107780_20240624
24 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que la cession de la portion de chemin rural de D en litige aurait fait l'objet d'une désaffectation irrégulière ne peut qu'être écarté. 20.
1ère Chambre
DTA_2211789_20250204
4 février 2025
Il est constant que Mme E a aidé au séjour irrégulier de son époux pendant cette période et ainsi méconnu de manière récente la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France.
4ème chambre
DTA_2106014_20230726
26 juillet 2023
commissaire-enquêteur est entaché d'inexactitudes factuelles ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la délibération du 4 février 2020, qui constitue un acte préparatoire, est irrégulière
4 ème Chambre
DTA_2403879_20250430
30 avril 2025
Ils soutiennent que : - la délibération attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence d'une information suffisante des conseillers municipaux
3ème Chambre
DTA_2003057_20230202
2 février 2023
B A, représenté par Me Deleurme-Tannoury, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 20 février 2020 par laquelle le conseil municipal de La Mézière a approuvé l'attribution et la cession
DTA_2207209_20240618
18 juin 2024
de retraite ont été édifiés sur la parcelle B 953 dont elle est propriétaire ; - la commune de Jons a fait des aménagements sur des parcelles appartenant à la SCI, commettant ainsi une emprise irrégulière
1re Section - 3e Chambre
DTA_2212398_20241120
20 novembre 2024
C soutient que : -la procédure est irrégulière dès lors que l'administration aurait dû appliquer l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et non l'article L. 55 du même livre ; -il a effectivement
10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
En ce qui concerne la plus-value de cession : S'agissant du principe de l'imposition en France : 5.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308115_20251201
1 décembre 2025
Il résulte de l'instruction que, lors de la cession, par acte du 4 février 2017, de l’appartement, situé 38 rue Lacépède à Paris (5e), qui appartenait à la SCI Avicenne, celui-ci était mis gratuitement
DTA_2308116_20251201
DTA_2403434_20250923
23 septembre 2025
Par une délibération du 25 janvier 2023, le comité du syndicat a confirmé la cession à cette dernière société.
DTA_2200225_20240507
7 mai 2024
A et de Mme B ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la proposition de rectification adressée à la SARL Legend's Club a retenu un montant de loyers de 153 340 euros correspondant
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