Aux termes de l'article 67 de cette loi : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui l'exerce après avis de la commission administrative paritaire siégeant

le 16 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Fontmerle », représenté par Me Nicolas, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du maire de Villeneuve-Loubet portant non

Dès lors, la présente requête relève du champ des recours mentionnés au point précédent, pour lesquels il incombe à l'administration défenderesse de produire les décisions attaquées.

’arrêté attaqué est entaché d’erreur d’appréciation ; - il constitue une sanction déguisée.

A n'établit, ni même n'allègue, que la décision attaquée serait une sanction déguisée.

Il en va de même s’agissant de sa promotion au grade de brigadier-chef en 2017. 8.

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.

La circonstance, non établie, que le surveillant aurait eu tenu un langage inapproprié est sans influence sur la légalité de la décision attaquée.

D'une part, il résulte des dispositions précitées que le chef d'établissement, investi de pouvoirs de police administrative, est compétent pour prendre une mesure d'interdiction d'accès à l'établissement

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre de l'intérieur doit être écartée. Sur les fins de non-recevoir : 7.

celle du pouvoir disciplinaire. / Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment soit du pouvoir disciplinaire, soit du pouvoir de prononcer les sanctions des troisième et quatrième

Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Il ressort de l'examen de la décision attaquée que celle-ci comporte le prénom, le nom et la qualité de son auteur, Mme E B, directrice des services pénitentiaires.

Il ressort des pièces du dossier que, s'il conteste sa non inscription au tableau d'avancement à l'échelon spécial du corps des professeurs de chaires supérieures, M.

Honte à vous chère (sic) fonctionnaire de l'état Français ".

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

Elle soutient que : - l'arrêté du 13 juillet 2022 est entaché d'un vice de forme dès lors que les termes " cheffe de service " ne permettent pas l'identification de son auteur et d'un vice d'incompétence

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

MEGE Le greffier en chef, S.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.