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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2024586_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
; 3°) de condamner la région Occitanie Pyrénées-Méditerranée à lui verser le montant du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
Source officielle3ème chambre
DTA_2400755_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de santé qui y exercent de remplir leur obligation de développement professionnel continu conformément à la réglementation en vigueur. / Il s’engage à respecter les textes régissant l’exercice de son
Source officielleChambre 2
DTA_2302258_20260212
12 février 2026
12 février 2026
(NGAP) et de la classification commune des actes médicaux (CCAM).
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2019159_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ces domaines d'actions sont les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902530_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
D'autre part, le livre VII du code de l'éducation énumère les établissements concernés, à savoir les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel visés aux articles L. 711
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604780_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
continue depuis 2023 ; en le maintenant dans une grande précarité administrative et financière, la décision compromet son insertion professionnelle ; elle entrave sa liberté de circulation par l’existence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513825_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 16 avril 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'habiliter à accéder aux informations et supports classifiés
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102369_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Mme B soutient également que le contrat proposé ne correspondait pas, du point de vue de la classification, à ses compétences et à son expérience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109015_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, dès lors que ces textes ne conditionnent pas le bénéfice du fonds de solidarité à l'exercice d'une activité professionnelle au sens fiscal du terme ; - en considérant qu'il n'exerçait pas une activité
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200427_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Toutefois, d'une part, ces propositions ne faisaient état ni du niveau de rémunération du poste, ni de la classification ou de la nature du contrat y étant associés, en méconnaissance des dispositions
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104501_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Toutefois, d'une part, ces propositions ne faisaient état ni du niveau de rémunération du poste, ni de la classification ou de la nature du contrat y étant associés, en méconnaissance des dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102594_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Appartenir expressément : / - soit à l'un des 4 premiers niveaux de la filière d'emplois " exploitation " de la classification nationale des emplois (AS, AQS, ATQS et CE) et passer sur le marché concerné
Source officielle1ère chambre
DTA_2402195_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Cette fiche comprend une notation divisée en quinze critères regroupés en trois rubriques (aptitudes professionnelles ; personnalité et motivation ; projet professionnel), chaque critère pouvant être noté
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2202647_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
distincte, telle que logement, appartement, bureau professionnel. / Remarque : L'évaluation étant effectuée par local distinct, il s'ensuit que dans les immeubles collectifs, on ne tient pas compte pour
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504023_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du ministre des armées du 28 janvier 2025 portant refus d'habilitation pour l'accès aux informations ou supports classifiés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406330_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
changement de résidence ; 2°) de rejeter " toute forme de reclassement dans l'administration, au vu de [son] inaptitude au poste proposé et de [sa] situation de handicap non prise en compte " ; 3°) de clarifier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515294_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 2 de la Décision 2013/488/UE concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées
Source officielle4ème chambre
DTA_2101213_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient qu'en tant que loueuse en meublés de tourisme, elle est assimilée à une entreprise individuelle et exerce une activité professionnelle, de sorte qu'elle est incluse dans le champ de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2203244_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
aux règles de facturation en tarifant des actes à des dates rapprochées afin d'échapper à la prohibition du cumul d'échos-doppler prévue par l'article III-3-B-2-d des dispositions générales de la classification
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2302530_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La SAS Celsius Arcueil soutient que : - la classification de ses locaux en catégorie MAG3 est inappropriée au regard de la surface du centre commercial et au regard de l’esprit de la révision foncière
Source officiellePage 13 sur 47