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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2024586_20220930
30 septembre 2022
; 3°) de condamner la région Occitanie Pyrénées-Méditerranée à lui verser le montant du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
DTA_2400755_20260127
27 janvier 2026
de santé qui y exercent de remplir leur obligation de développement professionnel continu conformément à la réglementation en vigueur. / Il s’engage à respecter les textes régissant l’exercice de son
Chambre 2
DTA_2302258_20260212
12 février 2026
(NGAP) et de la classification commune des actes médicaux (CCAM).
3e Section - 3e Chambre
DTA_2019159_20230711
11 juillet 2023
Ces domaines d'actions sont les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et
8ème Chambre
DTA_1902530_20220708
8 juillet 2022
D'autre part, le livre VII du code de l'éducation énumère les établissements concernés, à savoir les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel visés aux articles L. 711
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604780_20260505
5 mai 2026
continue depuis 2023 ; en le maintenant dans une grande précarité administrative et financière, la décision compromet son insertion professionnelle ; elle entrave sa liberté de circulation par l’existence
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513825_20250523
23 mai 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 16 avril 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'habiliter à accéder aux informations et supports classifiés
2e Section - 2e Chambre
DTA_2102369_20230626
26 juin 2023
Mme B soutient également que le contrat proposé ne correspondait pas, du point de vue de la classification, à ses compétences et à son expérience.
4ème Chambre
DTA_2109015_20250710
10 juillet 2025
, dès lors que ces textes ne conditionnent pas le bénéfice du fonds de solidarité à l'exercice d'une activité professionnelle au sens fiscal du terme ; - en considérant qu'il n'exerçait pas une activité
3 ème Chambre
DTA_2200427_20240208
8 février 2024
Toutefois, d'une part, ces propositions ne faisaient état ni du niveau de rémunération du poste, ni de la classification ou de la nature du contrat y étant associés, en méconnaissance des dispositions
DTA_2104501_20240208
3ème Chambre
DTA_2102594_20240613
13 juin 2024
Appartenir expressément : / - soit à l'un des 4 premiers niveaux de la filière d'emplois " exploitation " de la classification nationale des emplois (AS, AQS, ATQS et CE) et passer sur le marché concerné
1ère chambre
DTA_2402195_20260512
12 mai 2026
Cette fiche comprend une notation divisée en quinze critères regroupés en trois rubriques (aptitudes professionnelles ; personnalité et motivation ; projet professionnel), chaque critère pouvant être noté
Juge unique 3ème chambre
DTA_2202647_20250704
4 juillet 2025
distincte, telle que logement, appartement, bureau professionnel. / Remarque : L'évaluation étant effectuée par local distinct, il s'ensuit que dans les immeubles collectifs, on ne tient pas compte pour
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504023_20250612
12 juin 2025
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du ministre des armées du 28 janvier 2025 portant refus d'habilitation pour l'accès aux informations ou supports classifiés
6ème Chambre
DTA_2406330_20250515
15 mai 2025
changement de résidence ; 2°) de rejeter " toute forme de reclassement dans l'administration, au vu de [son] inaptitude au poste proposé et de [sa] situation de handicap non prise en compte " ; 3°) de clarifier
ORTA_2515294_20250610
10 juin 2025
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 2 de la Décision 2013/488/UE concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées
4ème chambre
DTA_2101213_20231207
7 décembre 2023
Elle soutient qu'en tant que loueuse en meublés de tourisme, elle est assimilée à une entreprise individuelle et exerce une activité professionnelle, de sorte qu'elle est incluse dans le champ de l'article
DTA_2203244_20231205
5 décembre 2023
aux règles de facturation en tarifant des actes à des dates rapprochées afin d'échapper à la prohibition du cumul d'échos-doppler prévue par l'article III-3-B-2-d des dispositions générales de la classification
11ème chambre, JU
DTA_2302530_20260416
16 avril 2026
La SAS Celsius Arcueil soutient que : - la classification de ses locaux en catégorie MAG3 est inappropriée au regard de la surface du centre commercial et au regard de l’esprit de la révision foncière
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