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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2305374_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
règlement de consultation interdit à son article 3 toute variante ; elle a donc proposé deux approches afin de répondre aux besoins du GIP FCIP DE LILLE dans le respect des prescriptions du cahier des clauses
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408407_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - le projet porté par la collectivité est imprécis et sa réalité même n'est pas démontré au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402951_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D’autre part, bien que la notice emploie un terme imprécis lorsqu’elle fait référence à l’existence d’une « friche » à l’intérieur de l’espace boisé classé se trouvant au Sud-Ouest du terrain, le dossier
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503570_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
des candidats à réaliser effectivement le chantier n'a pas été prise en compte ; - le pouvoir adjudicateur s'est réservé le droit de choisir un candidat trop librement en utilisant une méthode imprécise
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2310236_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B C, qui ne peut se borner à faire état de manière imprécise de rapports d'organisations internationales, ne démontre pas qu'il existerait une défaillance systémique en Croatie et que son transfert vers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300366_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En deuxième lieu, le requérant se prévaut, aux termes d'écritures imprécises, de différentes irrégularités dans la conduite de la procédure aboutissant à son licenciement, lesquelles auraient dû conduire
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902215_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
D'autre part, si le requérant soutient que le quartier du Claux Amix est classé en zone Ng, il ressort du plan de zonage Nord, disponible sur le site internet de la commune, que celui-ci est en réalité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504696_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
quelconque irrégularité de son offre au cours de la procédure de passation, et cette irrégularité était régularisable ; - le règlement de la consultation prévoit un critère environnemental déguisé, imprécis
Source officielle5ème chambre
DTA_2203806_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En ce qui concerne le classement contesté de la parcelle cadastrée B n° 812 : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600802_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
quantités prévisionnelles, les autres sous-critères conduisant à une valorisation injustifiée ; les sous-critères de la valeur technique sont irréguliers étant formulés en termes généraux, étant imprécis
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503009_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
est établie dès lors que la décision attaquée aura des conséquences financières et professionnelles importantes pour lui ; la décision est illégale dès lors que les griefs qu’elle contient sont imprécis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002264_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Eau du Morbihan a, en conséquence, appliqué les pénalités de retard prévues à l'article 6.3.1 du cahier des clauses administratives particulières sur la base de 416 jours de retard. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026372_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
soumission du projet à une phase de consultation du public en application de l'article L. 181-9 du code de l'environnement ; - contrairement à ce que soutient le préfet en matière d'installation classée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2126911_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
soumission du projet à une phase de consultation du public en application de l'article L. 181-9 du code de l'environnement ; - contrairement à ce que soutient le préfet en matière d'installation classée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100288_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
- le service gestionnaire de la voie desservant le projet n'a pas été consulté en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - la prescription relative au risque sismique est imprécise
Source officielle3ème chambre
DTA_2202198_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 3124-4 et R. 3124-5. / L'offre la mieux classée est retenue. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300871_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Cette carte classe une partie du terrain des époux E en zone d'aléa moyen, correspondant à une zone située entre 0 et 1 mètres sous le niveau marin de référence.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302571_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
régularité de la composition de la commission et de la procédure ayant conduit à l'édiction de cette décision ne sont pas établies ; - cette décision est entachée d'erreur de droit ; - elle est imprécise
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2403140_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
soient des spécialistes de la classe présentée par les candidats.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305769_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
juillet 2023 par laquelle le jury pour les épreuves d'admission en études de santé (médecine, pharmacie, odontologie, maïeutique et masso-kinésithérapie) de l'université de Strasbourg a arrêté le classement
Source officiellePage 13 sur 107