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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206506_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné Mme Hogedez, président de chambre, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206507_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné Mme Hogedez, président de chambre, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504114_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314396_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204139_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Une métropole, établissement public de coopération intercommunale ayant la qualité de pouvoir adjudicateur en vertu du 1° de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique, a, en vertu de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302465_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Elle soutient que : - la décision du 11 avril 2023 en litige est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, faute notamment de comporter les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224422_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

publique et d'autre part, que cet élément d'analyse est sans lien avec l'objet du marché, en méconnaissance des articles L. 2152-7 et R. 2152-7 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2413304_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

code de la commande publique aient été respectées ; - les conditions financières excessivement optimistes proposées par la société Edeis concessions sont de nature à compromettre la bonne exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600384_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

de services au sens de l’article L. 1111-1 du code de la commande publique ; le recours à la procédure de délégation de service public procède donc d’un détournement de pouvoir et de procédure visant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100185_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100686_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410481_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il soutient que : - le juge administratif est incompétent dès lors qu'est en cause la passation d'un contrat de concession d'occupation du domaine public exclu du champ de la commande publique ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602274_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

ayant ainsi commis une erreur manifeste d’appréciation ; la commune, en toute hypothèse, méconnaît les principes généraux de transparence, d’égalité et de liberté d’accès à la commande publique ; elle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401049_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique doivent être écartés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601950_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient que : – la commune n’a pas respecté les obligations de vérifications pesant sur elle et fixées par les articles R. 2144-7 et R. 2144-8 du Code de la commande publique ; – la commune n

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401913_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302450_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

œuvre le mécanisme de régularisation prévu par le code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208892_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204970_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2100656_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

d'intérêt est fixé par l'article R. 2192-31 du code de la commande publique.

Source officielle

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