Selon l’article R. 423-23 dudit code, le délai d’instruction de droit commun est de trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d’aménager.

versées par lui, dans les droits de la victime ou de ses ayants droit contre la personne responsable du dommage ou son assureur.

mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

sur son terrain, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 août 2020 ; 4°) de mettre à la charge de la commune du Guilvinec une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article

En vertu des dispositions de l'article L. 1142-14, si la CCI, saisie par la victime ou ses ayants droits, estime que la responsabilité du professionnel ou de l'établissement de santé est engagée, l'assureur

Estimant la responsabilité du centre hospitalier régional d'Orléans engagée, les intéressées, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de leur mère décédée, ont adressé à l'établissement

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les ayants droit, dont le droit d'action de Mme A, entré dans son patrimoine avant son décès, a été transmis à ses héritiers à compter du 17 mars 2022

au taux légal à compter du 19 janvier 2023 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à ses ayants droit en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Par une lettre d'information du 22 octobre 2022, dont Mme B a eu connaissance le 26 octobre, l'administration a communiqué à l'intéressée la date de la commission de réforme, le 3 novembre suivant, ainsi

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

Ils soutiennent que : - ils ont un intérêt à agir tenant à leur qualité d’héritiers et d’ayants-droit ; - le 17 septembre 2022, feu M. I...

En vertu des dispositions de l'article L. 1142-14, si la CCI, saisie par la victime ou ses ayants droit, estime que la responsabilité du professionnel ou de l'établissement de santé est engagée, l'assureur

En outre, à l'occasion d'une mutation de propriété, les cédants, les donataires ou leurs ayants droit sont tenus d'informer le notaire de l'octroi de la subvention. / (…) ».

la même commune, ainsi que les parcelles cadastrées section AB nos 6, 10, 11, 12, 15, 16, 1197, 1198, 1199 et 1229 également situées dans la même commune et les parcelles cadastrées section AC nos 118

l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision.

E B, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants-droits de leur fils feu A G B, représentés par Me Humbert, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du

mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

du dossier de l'intéressé.