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800 résultats pour « compensation avec la valeur de l'ancien etablissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401308_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402678_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Si Mme F... soutient que l’un de ses enfants bénéficie d’un plan personnalisé de compensation du handicap, il n’est pas établi que les enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Tunisie.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106014_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

S'agissant de l'indemnité compensatrice de congés payés : 19.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203084_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Les requérants indiquent que l'étude acoustique menée avant le dépôt du dossier d'enregistrement fait apparaitre une valeur de bruit comprise en 71,5 et 104 dB (A) et que l'exploitation dépassera donc

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102446_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2116306_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

acquittés sur la valeur ajoutée produite par le seul site d'Ennezat, qui comprend la valeur ajoutée de l'ensemble de ses sites, à l'exclusion de la valeur ajoutée relative aux activités d'approvisionnement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000543_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle n'apporte B ailleurs aucun commencement de justification de ce qu'elle aurait été victime de carences de la direction de l'établissement ou d'agissements d'autres praticiens.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1805541_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aussi, il n'est pas établi par l'association requérante qu'une telle méthode ne serait pas de nature à conduire à une maximisation du niveau de la compensation des impacts résiduels sur les espèces bénéficiant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102129_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration fiscale ne peut, pour établir que la société n'aurait pas déclaré la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405579_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En ce qui concerne la perte de valeur vénale des parcelles situées au Muret : 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2309258_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

des incidences de son projet sur l'environnement, et qu'en l'espèce, si les travaux de défrichement ont commencé, la mise en œuvre des mesures de compensation ne fait que commencer ; - il n'existe

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1907983_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il résulte de ce qui précède qu'aucune illégalité fautive dans la libre jouissance du terrain concédé n'est établie.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200707_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Boulangerie LB, représentée par Me Planchat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200711_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Boulangerie LB, représentée par Me Planchat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2407122_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d’un bâtiment de logements collectifs et de 4 maisons, impliquant la réhabilitation d’un ancien corps de ferme composé de deux bâtiments et la réhabilitation de deux autres bâtiments attenants à usage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100612_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " En application de l'article L. 811-1 du code général de la fonction publique, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201615_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Il résulte du III de cet article que les biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l’établissement public issu de la fusion.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106391_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

n°s 5,6, 7, 8, 9, 10, 11 et 25 au prix de 1 372 394,51 euros, ils justifient d'un intérêt à agir, en qualité de propriétaires de ces parcelles, situées dans le périmètre des mesures de compensation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202751_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

E, une somme mensuelle de 600 euros, destinée à compenser sa perte d'emploi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2200568_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). 14.

Source officielle

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