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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401308_20260212
12 février 2026
par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.
3ème Chambre
DTA_2402678_20260107
7 janvier 2026
Si Mme F... soutient que l’un de ses enfants bénéficie d’un plan personnalisé de compensation du handicap, il n’est pas établi que les enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Tunisie.
7ème Chambre
DTA_2106014_20250128
28 janvier 2025
S'agissant de l'indemnité compensatrice de congés payés : 19.
2 ème Chambre
DTA_2203084_20250626
26 juin 2025
Les requérants indiquent que l'étude acoustique menée avant le dépôt du dossier d'enregistrement fait apparaitre une valeur de bruit comprise en 71,5 et 104 dB (A) et que l'exploitation dépassera donc
2ème Chambre
DTA_2102446_20230201
1 février 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.
1ère chambre
DTA_2116306_20250506
6 mai 2025
acquittés sur la valeur ajoutée produite par le seul site d'Ennezat, qui comprend la valeur ajoutée de l'ensemble de ses sites, à l'exclusion de la valeur ajoutée relative aux activités d'approvisionnement
DTA_2000543_20220922
22 septembre 2022
Elle n'apporte B ailleurs aucun commencement de justification de ce qu'elle aurait été victime de carences de la direction de l'établissement ou d'agissements d'autres praticiens.
4ème Chambre
DTA_1805541_20230223
23 février 2023
Aussi, il n'est pas établi par l'association requérante qu'une telle méthode ne serait pas de nature à conduire à une maximisation du niveau de la compensation des impacts résiduels sur les espèces bénéficiant
DTA_2102129_20230523
23 mai 2023
En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration fiscale ne peut, pour établir que la société n'aurait pas déclaré la taxe sur la valeur ajoutée
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405579_20250306
6 mars 2025
En ce qui concerne la perte de valeur vénale des parcelles situées au Muret : 9.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309258_20231204
4 décembre 2023
des incidences de son projet sur l'environnement, et qu'en l'espèce, si les travaux de défrichement ont commencé, la mise en œuvre des mesures de compensation ne fait que commencer ; - il n'existe
DTA_1907983_20230713
13 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède qu'aucune illégalité fautive dans la libre jouissance du terrain concédé n'est établie.
3ème chambre
DTA_2200707_20250305
5 mars 2025
2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Boulangerie LB, représentée par Me Planchat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur
DTA_2200711_20250305
7éme chambre
DTA_2407122_20250703
3 juillet 2025
d’un bâtiment de logements collectifs et de 4 maisons, impliquant la réhabilitation d’un ancien corps de ferme composé de deux bâtiments et la réhabilitation de deux autres bâtiments attenants à usage
DTA_2100612_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 3 de ce décret : " En application de l'article L. 811-1 du code général de la fonction publique, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er
DTA_2201615_20251118
18 novembre 2025
Il résulte du III de cet article que les biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l’établissement public issu de la fusion.
5ème Chambre
DTA_2106391_20230613
13 juin 2023
n°s 5,6, 7, 8, 9, 10, 11 et 25 au prix de 1 372 394,51 euros, ils justifient d'un intérêt à agir, en qualité de propriétaires de ces parcelles, situées dans le périmètre des mesures de compensation
DTA_2202751_20250923
23 septembre 2025
E, une somme mensuelle de 600 euros, destinée à compenser sa perte d'emploi.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2200568_20230315
15 mars 2023
pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). 14.
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