Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la Ville de Paris ne peut qu'être écartée. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 11.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut d'une part au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et de suspension

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut d'une part au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et de suspension

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut d'une part au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et de suspension

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, les sociétés requérantes soutiennent que la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, acquisition illégale de matérielle de guerre, munition ou

non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, importation non autorisée de stupéfiants et

de stupéfiants, trafic et acquisition non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, importation non autorisée de stupéfiants commise

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B ; - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions d'annulation : 4.

de deux ans de mise à l'épreuve pour acquisition non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants, le sursis

Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles : 2.

Par suite, les conclusions à fin de non-lieu de la commune doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

indemnitaires sont irrecevables, dès lors que le refus d'autoriser l'ouverture de l'établissement n'a pas été annulé ; - en tout état de cause les moyens soulevés par la partie requérante ne sont