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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304419_20250403
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 6 août 2024, le tribunal a sursis à statuer sur la requête présentée par la commune d'Oroër jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq mois à compter de la
1ère chambre
DTA_2408912_20260303
3 mars 2026
à statuer en date du 7 mars 2022 et opposant un nouveau sursis à statuer.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2101450_20230331
31 mars 2023
Par suite les conclusions aux fins d'annulation ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les frais d'instance : 4.
DTA_2504294_20260303
Puis, par un jugement n° 2204495 du 8 avril 2024, le tribunal a annulé l’arrêté du 3 juin 2022 en tant seulement qu’il porte retrait du sursis à statuer du 7 mars 2022 et oppose un nouveau sursis à statuer
2ème Chambre
DTA_1905416_20230511
11 mai 2023
La commune soutient : * à titre principal : qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, la requérante n'ayant pas confirmé sa demande au terme de la validité du sursis à statuer
6ème Chambre
DTA_2205096_20250103
3 janvier 2025
. / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.
2ème chambre
DTA_2301368_20260403
3 avril 2026
B..., représentée par Me Antoniotti, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de sursoir à statuer dans l’attente de la décision rendue par le juge
DTA_2301548_20260403
5ème Chambre
DTA_2003699_20221220
20 décembre 2022
Par suite, le maire de la commune d'Ecole n'était pas fondé à opposer un sursis à statuer à la demande de permis de M.
7ème chambre
DTA_2006649_20221207
7 décembre 2022
Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer.
DTA_2204495_20240408
8 avril 2024
A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2022 en tant seulement que cet arrêté retire le sursis à statuer opposé le 7 mars 2022 et qu'il oppose un nouveau sursis à statuer. 10.
DTA_2102510_20230606
6 juin 2023
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.
DTA_2000714_20231004
4 octobre 2023
DTA_2002805_20231026
26 octobre 2023
Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519468_20251119
19 novembre 2025
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, lequel a été communiqué, Mme B..., représentée par Me Jancou, confirme ses précédentes écritures et demande en outre, à ce qu’il soit sursis à statuer jusqu
DTA_2301393_20240201
1 février 2024
qu'il se fonde sur les mêmes motifs que le sursis à statuer initial.
DTA_2205706_20230530
30 mai 2023
Par un arrêté du 30 juin 2022, le maire de Gandrange a opposé un sursis à statuer sur la demande de permis de construire.
DTA_2003232_20230925
25 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2021, la commune de Lornay ne s'oppose pas à l'annulation de sa décision de sursis à statuer. M.
DTA_2302890_20240711
11 juillet 2024
En ce qui concerne l'arrêté du 2 août 2023 portant sursis à statuer : 7.
8e chambre
DTA_2308148_20260209
9 février 2026
Par un arrêté du 25 mai 2023, le maire de Hunawihr a sursis à statuer sur leur demande.
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