Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

La société ESD sollicite, au titre de l'indemnisation des dépenses utiles à l'administration qu'elle a exposées, la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité d'enrichissement sans cause d'un montant

Toutefois, alors que la commune d'Annecy le conteste, ces seuls indications, dépourvues de toutes précision sur la consistance et l'affectation de ces dépenses et non corroborées par d'autres pièces versées

aux entiers dépens de l'instance.

Il y a lieu de condamner les HCL à lui verser cette somme. 7.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

du groupement conjoint de maîtrise d'œuvre à la relever indemne et à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; - à la condamnation de toute partie succombante aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

B, dont les conclusions de la requête doivent être regardées comme tendant à ces seules fins, demande au tribunal de condamner l'association syndicale autorisée Cornillon-Confoux-Saint-Chamas à réparer

Sur les dépens : 6.

Sur les dépens : 19.

Il ne résulte pas de l'instruction que les parties auraient exposés des dépens dans le cadre des présentes instances.

Par suite, il y a lieu de condamner le CHIVA au paiement de cette somme. Quant aux dépenses de santé futures : 5.

Dans ces conditions, il n’établit pas avoir supporté des frais au titre des dépenses de santé actuelles. S’agissant des dépenses de santé futures : M.

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Fontenay-sous-Bois est seulement condamnée à payer à Mme A la somme de 900 euros. Sur les intérêts : 12.

L'Etat peut être condamné aux dépens ". 27.

la condamnation prononcée à son encontre soit limitée à la somme totale de 12 597,46 euros TTC et que son pourcentage de responsabilité soit appliqué aux frais du litige et aux dépens.

Sur les dépens : 18.

Sur l'origine de la contamination 6.

En ce qui concerne les frais non compris dans les dépens : En premier lieu, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie