de licenciement dont il a été privée et de 5 694,88 euros, correspondant à l'indemnité de congés payés qui ne lui a pas été versée, ainsi que deux mois de traitements et de primes, dont il aurait été

a été pris.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler, mentionné à l’

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. ".

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 5221-14 du code du travail qu'un employeur ne peut demander une autorisation de travail pour employer un étranger non ressortissant d'un Etat membre

de l'insuffisance de motivation des propositions de rectification qui lui ont été adressées ; - il remplit l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de

conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou non fiables.

Il fait valoir que : - le motif tiré de ce que M.

ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale

bien que listant des considérations de droit et de fait, ne présente aucunement une motivation suffisante en adéquation avec sa situation ; * le refus de titre de séjour est entaché d'erreur de fait

influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. 5.

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

() II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur () ".

Il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était initialement fondée sur ce seul motif, qui ne prive l'intéressé d'aucune garantie.

conformément aux dispositions du présent code : / 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (…) ».

est faite par l’employeur (…) ».

de l'article L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ". 7.