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352 résultats pour « construction immeuble a construire ou en cours de construction vente garantie clause de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400288_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2212136_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200600_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

A C et Mme B D épouse C, représentés par Me Berenger, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le maire de Cheval-Blanc a délivré à cette commune un permis de construire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302058_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par un courrier du 31 mars 2021, le syndicat mixte d’aménagement durable Evolis 23 les a informés de l’obligation pesant sur les nouveaux propriétaires de biens bâtis non raccordés au système d’assainissement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2215491_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Dans ces conditions, elle justifie d'un intérêt suffisant à contester l'arrêté de non opposition à déclaration préalable eu égard à la localisation du projet de construction.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306814_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

En l'espèce, elle a été mise en œuvre dans l'objectif de sécuriser le paiement du prix de la vente et garantir que les paiements seront effectués entre les mains du véritable propriétaire des immeubles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1807231_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

entre les constructeurs ; seule l'assignation au fond du 31 août 2018 devant le tribunal a fait courir le délai de prescription de la société Francilia à l'encontre de ses sous-traitants ; - s'agissant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302637_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

En l'espèce, l'architecte des Bâtiments de France, dans son avis simple du 15 février 2023 relatif au permis de construire a indiqué à titre de recommandation que " Le projet, qui consiste en un immeuble

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2400096_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Les requérants ont présenté des observations par courrier du 15 mai 2024. La SCCV Saint Germain Plaisir a présenté des observations le 17 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003625_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Cette réception a mis fin aux rapports contractuels entre la commune de Ménerbes, maître de l'ouvrage, et la société Biscarrat, constructeur.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401851_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

En cours d'instance, un permis de construire modificatif a été délivré aux pétitionnaires tendant à la suppression des deux maisons individuelles, réduisant le nombre total de logements créés à 94, à la

Source officielle
TA

Magistrat VILLEMEJEANNE

DTA_2301424_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Il résulte de l'instruction, que le service a procédé, le 12 novembre 2020, à une visite sur place, au cours de laquelle le service a constaté que le local du GIE avait fait l'objet de constructions nouvelles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002024_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

existantes, à la reconstruction de ruines, à la construction d'annexes isolées ou accolées à usage de garage et à la construction d'un parking couvert à l'arrière de la chapelle de Saint Bernard de Menthon

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2208510_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / (). / La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant

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TA

4ème chambre

DTA_2203876_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

retiré le permis de construire tacite qui lui a été délivré le 11 février 2021 pour la construction d'un ensemble immobilier de 87 logements sur un terrain situé 2 bis et 4 avenue du Maréchal Leclerc ;

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105489_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

retiré le permis de construire tacite qui lui a été délivré le 11 février 2021 pour la construction d'un ensemble immobilier de 87 logements sur un terrain situé 2 bis et 4 avenue du Maréchal Leclerc ;

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TA

4ème chambre

DTA_2025543_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Le 8 août 1989, un bail à construction a été conclu entre la commune et l'association tendant à la réalisation, par la commune, d'un bâtiment à usage de loisir, destiné à être transféré, à l'issue d'une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2507615_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

et dont la commune a pris connaissance lorsqu’elle a acquis le terrain ; - la vente est irrégulière car elle présente la parcelle AD 52 comme un terrain constructible alors que ce droit de construire

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TA

2ème Chambre

DTA_2105183_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par un courrier du 10 février 2017, la CAP Atlantique a mis en demeure la société Sombat de reprendre les désordres constatés.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001236_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La SARL Face et façades a répondu à ce courrier par un mémoire du 9 novembre 2022.

Source officielle

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