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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis.
2ème chambre
DTA_2212136_20240129
29 janvier 2024
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
1ère Chambre
DTA_2200600_20240319
19 mars 2024
A C et Mme B D épouse C, représentés par Me Berenger, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le maire de Cheval-Blanc a délivré à cette commune un permis de construire
1ère chambre
DTA_2302058_20251007
7 octobre 2025
Par un courrier du 31 mars 2021, le syndicat mixte d’aménagement durable Evolis 23 les a informés de l’obligation pesant sur les nouveaux propriétaires de biens bâtis non raccordés au système d’assainissement
DTA_2215491_20250516
16 mai 2025
Dans ces conditions, elle justifie d'un intérêt suffisant à contester l'arrêté de non opposition à déclaration préalable eu égard à la localisation du projet de construction.
4ème chambre
DTA_2306814_20250813
13 août 2025
En l'espèce, elle a été mise en œuvre dans l'objectif de sécuriser le paiement du prix de la vente et garantir que les paiements seront effectués entre les mains du véritable propriétaire des immeubles
8ème chambre
DTA_1807231_20240416
16 avril 2024
entre les constructeurs ; seule l'assignation au fond du 31 août 2018 devant le tribunal a fait courir le délai de prescription de la société Francilia à l'encontre de ses sous-traitants ; - s'agissant
DTA_2302637_20240405
5 avril 2024
En l'espèce, l'architecte des Bâtiments de France, dans son avis simple du 15 février 2023 relatif au permis de construire a indiqué à titre de recommandation que " Le projet, qui consiste en un immeuble
7éme chambre
DTA_2400096_20241114
14 novembre 2024
Les requérants ont présenté des observations par courrier du 15 mai 2024. La SCCV Saint Germain Plaisir a présenté des observations le 17 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DTA_2003625_20230929
29 septembre 2023
Cette réception a mis fin aux rapports contractuels entre la commune de Ménerbes, maître de l'ouvrage, et la société Biscarrat, constructeur.
DTA_2401851_20250425
25 avril 2025
En cours d'instance, un permis de construire modificatif a été délivré aux pétitionnaires tendant à la suppression des deux maisons individuelles, réduisant le nombre total de logements créés à 94, à la
Magistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2301424_20250311
11 mars 2025
Il résulte de l'instruction, que le service a procédé, le 12 novembre 2020, à une visite sur place, au cours de laquelle le service a constaté que le local du GIE avait fait l'objet de constructions nouvelles
5ème Chambre
DTA_2002024_20230530
30 mai 2023
existantes, à la reconstruction de ruines, à la construction d'annexes isolées ou accolées à usage de garage et à la construction d'un parking couvert à l'arrière de la chapelle de Saint Bernard de Menthon
8ème Chambre
DTA_2208510_20250826
26 août 2025
définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / (). / La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant
DTA_2203876_20230512
12 mai 2023
retiré le permis de construire tacite qui lui a été délivré le 11 février 2021 pour la construction d'un ensemble immobilier de 87 logements sur un terrain situé 2 bis et 4 avenue du Maréchal Leclerc ;
DTA_2105489_20230512
DTA_2025543_20221117
17 novembre 2022
Le 8 août 1989, un bail à construction a été conclu entre la commune et l'association tendant à la réalisation, par la commune, d'un bâtiment à usage de loisir, destiné à être transféré, à l'issue d'une
DTA_2507615_20260507
7 mai 2026
et dont la commune a pris connaissance lorsqu’elle a acquis le terrain ; - la vente est irrégulière car elle présente la parcelle AD 52 comme un terrain constructible alors que ce droit de construire
2ème Chambre
DTA_2105183_20231129
29 novembre 2023
Par un courrier du 10 février 2017, la CAP Atlantique a mis en demeure la société Sombat de reprendre les désordres constatés.
Chambre 2
DTA_2001236_20231005
5 octobre 2023
La SARL Face et façades a répondu à ce courrier par un mémoire du 9 novembre 2022.
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