La transmission d’un procès-verbal au procureur de la République en application de l’article L. 8113-7 du code du travail ainsi que l’engagement à sa suite de poursuites pénales constituent des indices

En premier lieu, l’arrêté contesté vise les textes de droit interne et international dont il fait application, mentionne la date d’entrée de M.

En l'espèce, la mesure contestée porte exclusion temporaire de Mme A de ses fonctions pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2025, et la commune ne conteste pas que cette décision la prive de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

de la République et par le procureur général, à compter de leur notification : / 1° Dans le délai de vingt-quatre heures s'agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5,712-8,713-43 et, 713-

de la République et par le procureur général, à compter de leur notification : / 1° Dans le délai de vingt-quatre heures s'agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5,712-8,713-43 et, 713-

Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous-main de justice, le procureur

Aux termes de l’article R. 312-16 de ce code : « En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur général est suppléé par l'avocat général qu'il aura désigné. / En cas d'absence ou d'empêchement de cet

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.

C postérieurement à ces signalements, il ne les a pas produits au cours des débats contentieux et n'a ainsi pas permis au requérant de les contester utilement.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.

Par une décision du 17 août 2022, le Procureur lui a retiré cet agrément. Par un arrêté du 23 septembre 2022, le maire de Douai l'a radiée des cadres.

Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2025, Mme B A conteste devant le tribunal les avis de saisie administrative à tiers détenteur émis les 19 décembre 2024, 3 janvier 2025

A B conteste un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 5 décembre 2024 par la trésorerie amende de la Seine-Saint-Denis en vue du recouvrement de la somme de 100 euros au

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code général des collectivités territoriales - le code général de la propriété des personnes publiques ;

Général à titre d'opposition à la décision n° 106 afférente à RG 2022/00705, au contexte de la demande d'aide juridictionnelle avec désignation d'avocat, réactualisée au BAJ 2021/001695 indexé à 2020/

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret du 28 août 2019 portant nomination de la directrice générale

Vu : - le code général de la fonction publique : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... conteste des avis de saisies administratives à tiers détenteur émis à son encontre les 25 juillet 2024 et 21 novembre 2024 par la trésorerie amendes de la Seine-Saint-Denis en vue du recouvrement