Ils ont été hébergés temporairement, à compter du 19 juin 2023, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence.

l'occasion d'appels téléphoniques, dont le dernier a eu lieu le 6 octobre 2023, la requérante a indiqué être logée chez sa mère qui réside à Blois ; - elle a été inscrite dans le dispositif " Passerelle

Elles soutiennent que : - les décisions contestées méconnaissent l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont entachées d'un vice de procédure en raison

; 2°) d’annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Nantes a rejeté le recours qu’elle a exercé, par un courrier du 30 mai 2022, à l’encontre de la décision

Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus impose que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites

au titre du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile depuis le 30 novembre 2022, jusqu'à l'intervention d'une décision du 12 janvier 2024 mettant fin à leur hébergement d'urgence à compter du 29

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Il résulte des pièces du dossier qu'une expertise amiable contradictoire réalisée par le cabinet ELEX a donné lieu au dépôt de deux rapports d'expertise les 4 mai 2017 et 14 avril 2020 aux termes desquels

D B, chef du bureau de la gestion des détentions et signataire de la décision en litige, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, " tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

entre le public et l'administration n'ayant pas été informée du projet de décision et n'ayant été mise à même de pouvoir présenter des observations, la convocation à l'entretien du 24 juillet 2024 visait

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l’article L.211-2 sont définies à l’article L. 122-1 du même code.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 août 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant fin de leur prise en charge dans le cadre du dispositif

F, ressortissants serbes, sont entrés en France en décembre 2009 et ont bénéficié, à compter du 8 juin 2020, d'une prise en charge hôtelière dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence de droit

En cas de reversement, les sommes dues sont versées à l'agent comptable de l'Agence nationale de l'habitat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de reversement.

Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, ces dispositions ont précisément circonscrit les finalités justifiant le recours à ces dispositifs, et

-cette décision est insuffisamment motivée ; -elle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de la situation du couple et de son prétendu statut de victime ; -aucune interdiction d'entrer en

prise le 14 avril 2025 ; par cette décision implicite, il a refusé la poursuite et le renouvellement de leur prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence, de sorte que cette décision mettant fin

entre les motifs et le dispositif de l'arrêté litigieux quant à la durée de l'interdiction de retour, - les observations de M.

en Haute-Garonne est saturé ; l'objectif de la décision en litige est de fluidifier ce dispositif ; en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux : - la décision contestée