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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2104215_20230131
31 janvier 2023
Le 30 juin 2015, elle a conclu avec le CCAS d'Amfreville-la-Mivoie un contrat de travail à durée indéterminée pour assurer les mêmes missions.
6ème chambre
DTA_2004544_20240116
16 janvier 2024
En premier lieu, et d'une part, l'article 4.3 du CCAP applicable au contrat en cause, prévoit l'application de sanctions en cas de dysfonctionnements dans l'exécution du contrat, notamment en cas de retards
5e Section - 2e Chambre
DTA_2216896_20230928
28 septembre 2023
Mme C B a été recrutée en qualité de juriste au sein de l'équipe du Médiateur national de l'énergie par un premier contrat à durée déterminée d'un an à compter du 19 juin 2017.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302202_20250324
24 mars 2025
Il appartient à l'agent dont le contrat n'a pas été renouvelé d'établir que cette décision a été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service.
2ème Chambre
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
risque financier pour ce dernier et ne le dispense d'assumer l'exécution du contrat à ses frais et risques.
7ème Chambre
DTA_2001621_20230503
3 mai 2023
C a formé un recours gracieux contre cette décision, que la commune a rejeté par une décision du 3 février 2020. Par la présente requête, M.
6ème Chambre
DTA_2101377_20240130
30 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que Mme C a conclu avec la région Occitanie six contrats à durée déterminée, les deux premiers contrats sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour faire
4ème Chambre
DTA_2302042_20251204
4 décembre 2025
Il est constant que le contrat signé le 26 octobre 2020 avec l’EPLEFPA a pris fin le 31 août 2021 et qu’un nouveau contrat a été signé avec le ministère de l’agriculture le 16 septembre 2021 avec une prise
DTA_2006163_20230718
18 juillet 2023
le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.
3ème Chambre
DTA_2216313_20260113
13 janvier 2026
soudaine, consécutive à un fait précis de service, et comme résultant d’une maladie dans le cas contraire, d’autre part, que la pension militaire d’invalidité est concédée au titre des infirmités résultant
1ère Chambre
DTA_2204735_20240221
21 février 2024
E a été recruté en décembre 2009 par l'université Bordeaux-I, devenue Université de Bordeaux, d'abord par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée conclu le 1er décembre 2015 pour
3ème chambre
DTA_2021637_20220923
23 septembre 2022
Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est
ORTA_2405354_20250114
14 janvier 2025
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération
1ère chambre
DTA_1905844_20221021
21 octobre 2022
Au vu des préconisations de ce médecin en faveur de tâches administratives ou d'un poste de surveillance vidéo, elle a établi une liste de sept emplois susceptibles d'être proposés au salarié, qu'elle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2226985_20230126
26 janvier 2023
Aux termes du I de l'article L. 551-2 du code précité : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la
DTA_2300088_20250731
31 juillet 2025
conclus avant le 22 décembre 2019 et n'en releva qu'à compter de cette date, soit au titre des contrats conclus le 7 septembre 2020 et le 9 septembre 2021.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207770_20230505
5 mai 2023
Elle a dans ce cadre conclut un marché public d'assistance à maîtrise d'ouvrage en 2009 avec la société Antea. Plusieurs avenants à ce contrat ont eu lieu, le dernier en date du 20 avril 2015.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2213830_20250505
5 mai 2025
Le 28 mai 2021, cet hôtel a fait l'objet d'un contrôle par l'inspection du travail à l'issue duquel il a été constaté que quatre salariés de la société espagnole Eurostars Hôtel Company avaient travaillé
DTA_2200038_20231128
28 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à contester la validité du contrat : 2.
ORTA_2501576_20250715
15 juillet 2025
et concrets, pouvant résulter, notamment, de la nature particulière des tâches pour l'accomplissement desquelles des contrats à durée déterminée ont été conclus et des caractéristiques inhérentes à celles-ci
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