Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 février 2021, 30 juin 2022 et 7 mai 2024, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal, dans le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, M.

1970 du Conseil d'État statuant au contentieux ; - le code de justice administrative.

A C, né le 28 avril 1968, condamné, est détenu au centre pénitentiaire de Paris - La Santé.

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2020 sous le n° 2002599, la société en nom collectif Stop Hôtel Villeneuve d'Ascq, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

A né le 21 novembre 1973, tous deux de nationalité albanaise, sont entrés en France le 31 juillet 2016.

B demande au tribunal d'annuler ce premier arrêté du 31 mai 2024. 2.

M B a été embauché à compter du 1er mars 1979 en contrat à durée indéterminée par la société par actions simplifiée (SAS) Domaine du Gourmet, entreprise de quarante-trois salariés, dont le siège social

A est associé et gérant de la société en nom collectif (SNC) P.V.R, fondée en 2016, qui exploite un bar-tabac sous l'enseigne le " bar-tabac de Sainte-Marthe " à Marseille.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code pénitentiaire ; - le code

Il a présenté une demande d’asile le 16 janvier 2018 qui a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 mai 2018 puis par la Cour nationale du droit d’asile le 8 mars

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 mars 2022, le 16 janvier 2023 et le 17 février 2023, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 et 28 mars 2025, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code

Aux termes de l’article R. 634-8 de ce code : « Dans les cas prévus à l'article L. 634-11, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité transmet à la commission de discipline un rapport

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration qui reprend les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 dont la méconnaissance est soulevée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, M.

Faute d’avoir demandé le renouvellement de son titre de séjour, l’intéressé s’est maintenu en situation irrégulière du 11 septembre 2019 au 7 mars 2022.

le ministre chargé de l'éducation nationale.