C, l'arrêté contesté ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3-1 précitées de la convention internationale des droits de l'enfant. 9.

; - le projet de réhabilitation du centre technique départemental n’a pas été abandonné ; - le requérant ne justifie pas avoir eu des mauvaises évaluations et s’être vu refuser à tort le bénéfice de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

départementale. 47.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour

de formation professionnelle ; / 2° Satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions présentées par M.

En vertu de l'article 59 de cet accord, toute sanction doit être précédée d'une procédure contradictoire mettant à même le centre de santé de présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales

En vertu de l'article 59 de cet accord, toute sanction doit être précédée d'une procédure contradictoire mettant à même le centre de santé de présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales

En vertu de l'article 59 de cet accord, toute sanction doit être précédée d'une procédure contradictoire mettant à même le centre de santé de présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales

Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

À l'issue d'une procédure de contrôle sur pièces, qui s'est déroulée entre les mois de juin 2020 et mars 2021, la responsable de l'unité départementale de la Nièvre a fait savoir à la société, par une

C ; ce dernier ayant méconnu les stipulations de la convention départementale organisant les rapports entre les entreprises de taxis du Val-d'Oise et l'assurance maladie, elle était fondée à prononcer

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour

Le préfet du Val-de-Marne, dûment convoqué, n’était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : M. B...

Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire, qui n'était au demeurant pas tenu de saisir le directeur départemental du travail concernant une demande de titre de séjour présentée sur

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont le préfet a fait application.