pour motiver la mesure de police administrative ne sont pas matériellement établis ; o certains motifs invoqués ne sont pas fondés, à savoir la prise en considération d'un arrêté du président du syndicat

acquis de l'expérience professionnelle des candidats.

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête enregistrée le 5 mai 2022 sous le n° 2200973, le syndicat professionnel Chambre FNAIM de l'immobilier Béarn-Bigorre-Pays Basque, la Fédération nationale

Un mémoire, enregistré le 20 février 2023, a été présenté pour le syndicat CGT des salariés du commerce, de la distribution et des services de Roubaix et environs.

du 20 novembre 2024 et le second rapport de saisine ayant été rédigé le 29 janvier 2025 soit postérieurement à la convocation du 9 janvier 2025 ; -les convocations devant le conseil de discipline émanent

Il détenait depuis le 21 mars 2023 le mandat de représentant de section syndicale.

Sur l'intervention du syndicat CGT Educ'Action : 2. Le syndicat CGT Educ'Action justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête en annulation de la décision attaquée.

Aux termes de l’article 2121-10 du même code : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

) d’annuler la décision en date du 15 février 2023 par laquelle le préfet du Var a rejeté son recours gracieux ainsi que sa demande indemnitaire tendant au paiement de ses frais de déplacements professionnels

Aux termes de l'article 6 du décret du 16 décembre 2014 susvisé : " Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes : / () 2° La convocation est accompagnée de la fiche de

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

dont le licenciement est envisagé d'une double convocation ; - les membres du comité social et économique n'ont pas été convoqués dans les formes requises, ils n'ont pas été destinataires d'un ordre

Sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle émane du Syndicat des avocats de France : 4.

mettant en cause le respect de ses obligations professionnelles.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 169, avenue du Président Wilson demande l'annulation de ces deux décisions.

professionnelle " pour les candidats au 3ème concours (figurant dans le dossier d'inscription) dûment remplie, permettant de préciser le contenu et la nature de cette/ces activité(s).

à ce dernier par courriel électronique du 26 avril 2022 mentionnait " entretien professionnel campagne 2022 ".

est entachée d'un détournement de pouvoir et caractérise une sanction déguisée dès lors que le motif réel de licenciement est le port d'un bandeau dans les cheveux et sa prise de contact avec les syndicats

Par la présente requête, le syndicat CGT de l'hôpital de Lisieux et le syndicat départemental SUD-Santé-Sociaux du Calvados demandent l'annulation de ces décisions.

entretien préalable individuel avec le président de la CCI de la région en méconnaissance de l'article 35-1 du statut ; - les membres de la commission paritaire régionale et les organisations syndicales