ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2018 par laquelle le président du département des Alpes-Maritimes a classé ses fonctions dans le groupe de fonction B1 pour l'attribution du régime

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.

En l’absence de réponse du directeur général, une décision implicite de rejet de la demande est née le 8 juillet 2023, en application de l’article 7 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007.

Considérant ce qui suit : Par un avis d’appel public à la concurrence publié les 1er et 3 juin 2022, le groupement de commandes composé de la commune de Reims, coordonnateur, et de la communauté du Grand

général.

Sauf disposition contraire prévue à l'annexe XI, le présent règlement s'applique aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, soumis ou non à cotisations, ainsi qu'aux régimes relatifs aux obligations

France Hydro-Electricité, représenté par Me Remy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel la préfète coordinatrice

entrants ; - l'interprétation de la note de gestion par l'administration méconnaît l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 qui garantit un montant de base aux agents qui faisaient l'objet de régimes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, la préfète du Rhône demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des

Il a également exercé des activités professionnelles au titre desquelles il a cotisé au régime général et à la caisse nationale des barreaux français.

relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

tant qu'il a fixé le montant annuel minimum de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E) de l'année 2019 à 5 882,28 euros, et en ce qu'il l'inscrit au groupe de fonction n°3 du régime

En revanche, les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardées comme faisant grief.

président du conseil d'administration du SDIS pour émettre les titres litigieux ; - les titres litigieux ne mentionnent pas, en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général

président du conseil d'administration du SDIS pour émettre les titres litigieux ; - les titres litigieux ne mentionnent pas, en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général

de la vie active de l'intéressée, est - il susceptible de constituer une atteinte à ses droits à la libre circulation ' " ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée

sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'il relève du régime