Il résulte de ces dispositions que le représentant de l’Etat, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

Mme B demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

fins de suspension de la décision de la commission sont recevables dès lors qu'elles ont été introduites dans le délai contentieux de deux mois ; ses conclusions dirigées contre la décision du 22 novembre

Par une décision du 2 juillet 2021, le préfet des Vosges a ordonné la résiliation du marché HUAS.

Par une décision du 2 juillet 2021, le préfet des Vosges a ordonné la résiliation du marché HUAS.

Par une décision du 2 juillet 2021, le préfet des Vosges a ordonné la résiliation du marché HUAS.

Par une décision du 2 juillet 2021, le préfet des Vosges a ordonné la résiliation du marché HUAS.

Par une décision du 2 juillet 2021, le préfet des Vosges a ordonné la résiliation du marché HUAS.

Par une décision du 2 juillet 2021, le préfet des Vosges a ordonné la résiliation du marché HUAS.

Par une décision du 2 juillet 2021, le préfet des Vosges a ordonné la résiliation du marché HUAS.

Par une décision du 2 juillet 2021, le préfet des Vosges a ordonné la résiliation du marché HUAS.

Par une décision du 2 juillet 2021, le préfet des Vosges a ordonné la résiliation du marché HUAS.

Vu : - la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis en date du 14 septembre 2022 ; - les autres pièces du dossier.

En second lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 18 juin 2008 : " La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant.

A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté son recours. 2.

Par les présentes requêtes, Mme D... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté son recours, ensemble la décision du 13 janvier

E... demande l’annulation des décisions attaquées.

, expresse ou implicite, se prononçant sur le recours administratif.

Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.

Par une décision du 22 février 2023, la commission de médiation a rejeté sa demande. M. B a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par une décision du 10 mai 2023. M.