(SFR) en application de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à la communication des documents demandés dans les

Alors qu’une nouvelle décision est intervenue lui permettant d’accéder aux documents, la commune de Meylan est fondée à soutenir que les conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus de communication

a émis un avis favorable à leur communication ; - le refus de communiquer les documents demandés méconnaît sa liberté d'expression et sa liberté d'association.

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d’une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

la communication des motifs des décisions implicites attaquées.

Le requérant ne conteste pas que ces documents répondent à sa demande de communication, mais indique que certains des documents demandés n'ont pas été communiqués, en particulier les autorisations d'urbanismes

L'administration ne pouvant être tenue de communiquer un document dont elle n'est pas en possession, la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite du maire de

Il a enjoint à la société SACPA de communiquer ces documents administratifs à l'association Observatoire économique et social de la protection animale, dans un délai de deux mois, par voie électronique

une erreur de droit dès lors que sa demande portait sur une demande de communication d'informations environnementales et non de documents administratifs ; - le droit d'accès aux documents administratifs

En l'absence de réponse de la commune de Gueberschwihr, une décision implicite de refus de communication de ces documents est née.

Par la présente requête, l'association demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande et qu'il soit enjoint à la ministre de lui communiquer le document demandé.

contrairement à ce que font valoir les défendeurs, le document qui lui a été communiqué après l’avis de la CADA est toujours occulté de manière excessive sans qu’aucune justification ne soit apportée

B sont irrecevables en ce qu'elles concernent une décision implicite de refus de communiquer de tels documents. 12.

la communication de documents administratifs.

, ensemble la décision du 22 novembre 2021 par laquelle la commune de Mâcot-la-Plagne a rejeté implicitement sa demande de communication des mêmes documents après saisine de la commission d'accès aux documents

La demande de communication est réputée avoir été implicitement rejetée par l'administration qui détient le document en cause, que cette demande lui ait été ou non transmise.

Le GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences ne lui ayant pas communiqué lesdits documents, elle demande au tribunal, par la présente requête, d’annuler cette décision.

Le centre hospitalier André Rosemon de Cayenne fait valoir que la CCDH ne justifie pas d'une qualité lui donnant un intérêt à agir pour contester la décision implicite de refus de lui communiquer les documents

Par suite, la décision contestée s'agissant de ces documents n'existe pas.

des 16, 22 et 29 mai 2018 prises par le directeur du LNE et la décision confirmative prise par la société GMED refusant de leur communiquer la liste des dispositifs médicaux auxquels ils ont délivré le