Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 6.

A C, représenté par Me Dalbin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative: 1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la

Par une ordonnance du 7 avril 2023, l'AP-HP a été condamnée au versement d'une provision de 5 000 euros à Mme A. L'expert désigné a rendu son rapport le 2 novembre 2023.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

A B, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un

B A, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un

B A C, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 5.

La SHAM a versé les sommes auxquelles elle avait été condamnée par cette ordonnance.

C... une provision de 57 673 euros et à verser à Mme C... une provision de 2 500 euros ; - les autres pièces du dossier.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ».

A... des allocations provisionnelles successives, de 225 700 euros par une ordonnance du 8 septembre 2016, de 36 530 euros par une ordonnance du 24 mai 2019 et de 3 633 euros par une ordonnance du 5 novembre

l’autorité administrative à lui verser 5000 euros de dommages et intérêts.

Par une ordonnance du 14 octobre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 29 octobre 2024.

Mme A... demande au juge des référés de condamner l’AP-HP à lui verser une provision d’un montant de 24 809 euros.

- l'ordonnance n° 1803522 du 4 septembre 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a alloué une provision d'un montant de 184 984 euros à Mme B ; - l'ordonnance n° 18BX03469

une provision d'un montant de 25 909 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une maladie professionnelle constatée le 15 octobre 2019 ; 2°) de mettre à

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 4.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.