saisie.

Par un arrêté du 15 juin 2021, la maire de Pujaut a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

Il soutient que : - la décision attaquée constitue une sanction non motivée ; - la décision est intervenue en méconnaissance des dispositions réglementaires en vigueur ; - la procédure de mise en

La portée de l'agrément doit être entendue de manière totale et non partielle.

irrémédiable, selon la possibilité, ou non, de lever les désordres constatés l'arrêté préfectoral contesté vise l'article L. 1331-24 du code de la santé publique applicable en matière de locaux ou installations

de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ".

Il soutient que l'arrêté : - est illégal faute pour la préfète d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; - méconnaît l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

, tous arrêtés, décisions, documents et correspondances relevant du ministère de l'intérieur, à l'exclusion d'actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les actes pris en matière

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

Il soutient que : Sur l'urgence : - elle est présumée en matière d'expulsion du territoire ; - la décision emporte de graves conséquences sur sa situation au regard de ses attaches privées et familiales

En prenant son nouvel arrêté du 29 août 2022 et en le justifiant comme elle l'a fait, sans qu'il ait été remédié au doute sérieux qui avait justifié la décision de suspension de son précédent arrêté du

Il en résulte qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation

Aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots

un pôle médical, ensemble la décision du 24 décembre 2021 ayant rejeté leur recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le maire de Cheval-Blanc a délivré à cette commune une

: - elle n’est pas suffisamment motivée ; - la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ; - elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ; - l’illégalité de la décision

n'a pas été apprécié au regard de son engagement professionnel et de sa manière de servir ; - cette décision procède d'une erreur manifeste d'appréciation.

A B, représenté par Me Petit, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2024-0358 en date

B... a fait l’objet, par une décision du 4 octobre 2023, d’une sanction disciplinaire de sept jours d’arrêt pour avoir désobéi à sa hiérarchie.

d’arrêt des traitements, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique ; * la décision d’arrêt des traitements a été prise de manière précipitée, en méconnaissance

dès lors que : - cette décision méconnaît l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; - aucun juge compétent en matière d'état