; - le motif de la décision en litige tiré de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables est entaché

Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A a fait l'objet d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français le 4 février 2022 qu'elle n'a pas exécutée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

de l'objet du visa à des fins migratoires, d'autre part, les informations communiquées pour justifier de l'objet et des conditions du séjour sont incomplètes ou non fiables. 3.

non fiable des informations communiquées pour justifier de l'objet et des conditions du séjour.

La requête a été communiquée à la commune de Wannehain qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 25 septembre 2022, non communiqué, Mme C B conteste la décision par laquelle la directrice

ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant

B C agissant en son nom propre et au nom de l'enfant mineure A C, représenté par Me Régent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la commission de recours contre

Le requérant a produit un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué. Vu les pièces du dossier.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le pli auquel elle fait référence contenait, non cet arrêté, mais la décision du 9 juin 2023 par laquelle son maire a refusé de reconnaître l'imputabilité

B, que la décision attaquée doit être regardée comme étant fondée sur les mêmes motifs que la décision consulaire, à savoir le caractère incomplet et/ou non fiable des informations communiquées pour justifier

Il ressort des pièces du dossier que M.

A G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : la décision a été prise sans qu’elle ait été informée de la possibilité de demander la communication des pièces au vu desquelles la sanction a été prise ; la sanction n’est pas justifiée