Cette décision, par suite, est suffisamment motivée. 22. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'obligation faite à M.

Cette décision, par suite, est suffisamment motivée. 22. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'obligation faite à M.

Vu : - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article

La rapporteure, G. d’ERCEVILLE La présidente, P. PICQUET La greffière, J.

Sur les frais liés au litige : 27.

Par la présente requête, Mme B... demande l’annulation de cette décision.

La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une telle demande peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

de vendeur dans une précédente opération de cession avec M.

la décision portant obligation de quitter le territoire français.

A tendant à l'annulation de la décision portant de refus de titre de séjour et des conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais d'instance en tant qu'elles

A La présidente, Signé G. Markarian La greffière, Signé C.

Le président de la 8ème chambre, L.

Vu la décision en date du 1er mars 2025, par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Sur les frais liés à l'instance : 10.

Sur les frais liés au litige : 9.

Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

, constitue une décision confirmative de la précédente.

méconnaît l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique et l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - cette décision est entachée d'un détournement de pouvoir.

ne dispose que du pouvoir d’annuler une décision et qu’il n'appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration ; - les moyens soulevés par Mme E... sont infondés.

Sur les frais liés au litige : 14.